PREF 91 - CAT B - Agent de contrôle et de lutte contre la fraude
Référence : MINT_BA091ATB-81425
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de l'Essonne
- Localisation : Evry-Courcouronnes
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEPÂ : 3
Â
Vos activités principales :
La section de lutte contre la fraude étranger, sous l’autorité du chef de la section, garantit la qualité des procédures du bureau du séjour des étrangers et la lutte contre la fraude externe et interne.
Sur la lutte contre la fraude interne :
- contrôle a priori et a postériori des dossiers de première demande et renouvellement dans le respect du circuit de validation et de la règlementation
- validation des dossiers sur AGDREF et ANEF et inscription des décisions de refus au module éloignement ainsi que sur KHEOPS
- participation aux actions de sensibilisation pour lutter contre la fraude des agents du bureau
- comptabilisation les titres vierges attribués au quotidien
Sur la lutte contre la fraude externe :
- détection, signalement et suivi des fraudes en partenariat avec la police, la police aux frontières et la référente fraude départementale
- mise en œuvre et suivi des enquêtes de police et de la police en frontière
- réponse aux réquisitions des services de l’État et saisi des organismes de protection sociale
En lien avec la cheffe de section du contrôle interne, l’agent pourra être amené à :
- participer aux réunions avec la référente fraude départementale, les partenaires (organisme de protection sociale, service du Procureur, police, gendarmerie, etc.…) et aux groupes de travail
- mettre à jour et suivre les tableaux statistiques et analyse des données relatives à la fraude, rédaction des bilans en découlant
- mettre en place les enquêtes administratives et des signalements en collaboration avec la référente fraude départementale, dans le cadre des reconnaissances multiples de paternité ;
- traitement des courriers de dénonciation et mise en œuvre des procédures contradictoires le cas échéant
- destruction des titres d’usagers naturalisés et décédés
Votre environnement professionnel :
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Activités du service
La direction de l’immigration et de l’intégration est chargée de l’application de la réglementation relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants étrangers, des demandes d’asile, de leur éloignement et du contentieux des étrangers. Elle est également en charge de l’intégration des ressortissants étrangers au travers des procédures de naturalisation. Elle comprend 95 agents répartis en 4 bureaux et un pôle.
Le bureau du séjour des étrangers est compétent pour les demandes de titre de séjour pour l’arrondissement d’Evry, pour l’instruction en lien avec l’OFII des demandes de regroupement familial, de l’admission exceptionnelle au séjour pour tout le département.
Le bureau de l’asile assure le guichet unique des demandeurs d’asile, le suivi des demandes d’asile et le transfert des ressortissants relevant du règlement Dublin.
Le bureau de l’éloignement du territoire est chargé de l’instruction des dossiers des ressortissants étrangers interpellés ainsi que le suivi des sortants de prison en vue de leur éloignement.
Profil recherché
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique - requis
Savoir-faire
Savoir s'organiser / niveau pratique - requis
Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis
Savoir analyser / niveau pratique - requis
Savoir-être
savoir s'adapter / niveau pratique - requis
avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis
Vos perspectives :
Les dominantes « contrôle du droit au séjour, analyse, rédaction » seront des atouts pour évoluer vers d’autres domaines réglementaires et se présenter aux examens professionnels et/ou concours A
Durée attendue sur le poste : 2 à 5 ans
Éléments de candidature
Personne à contacter
sgc-mobilite@essonne.gouv.fr
À propos de l'offre
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Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
Dans le cadre d'une expérimentation, la préfecture de l'Essonne propose une plateforme d'impatriation (offre de services d'accompagnement à l'installation : logement, scolarisation, insertion du conjoint) pour les collaborateurs du périmètre de l'administration territoriale de l’État arrivant dans le département : pref-impatriation@essonne.gouv.fr ou https://www.essonne-developpement.com/wp-content/uploads/2022/01/extrait-installer-en-Essonne.pdf -
(suite environnement professionnel)
Le bureau de l’acquisition de la nationalité française assure l’enregistrement des demandes de nationalité par déclaration et par décret.
Le Pôle contentieux assure la défense devant les juridictions administratives des refus de séjour assortis d’obligation de quitter le territoire, des décisions relatives à l’asile pris par les bureaux métier de la DIMI et des 2 sous-préfectures. En lien avec le bureau de l’éloignement du territoire, il suit la défense de l’État devant les juridictions judiciaires pour le contentieux de l’éloignement, pour lequel un marché est conclu avec des cabinets d’avocats.
Composition et effectifs du service
44 agents répartis entre 4 sections
Liaisons hiérarchiques
Chef de la section de lutte contre la fraude étranger
Chef de bureau et ses deux adjoints
Liaisons fonctionnelles
Toutes les sections du BSE- autres bureaux de la DIMI- autres préfectures- services extérieurs (police, CAF...)
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- missions mêlant analyse, rédaction, contrôle réglementaire et tâches techniques
- renfort en cas d’accroissement d’activité du service / polyvalence
- régime horaire : 38 h/semaine
- participation à la démarche et au référentiel Qual-e-pref
Qui contacter ?
Grégory DER SARKISSIAN, Chef du bureau du séjour des étrangers : 01 69 91 93 60
Céline OUDINOT, Adjointe au chef du séjour des étrangers : 01 69 91 95 92 -
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
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Vacant à partir du 01/09/2023
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Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres