PREF 92 - Agent chargé(e) du suivi du contentieux locatif et de l'indemnisation des bailleurs

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :
Sous la responsabilité du chef de bureau et de son adjoint, vous avez la responsabilité  d’un portefeuille de plusieurs communes sur l’arrondissement de Nanterre.

1) Concernant la gestion financière de votre portefeuille, vous êtes chargé de :
- Instruire et gérer les demandes d’indemnisations des bailleurs (recours gracieux et contentieux) ;
- Renseigner les tableaux de bord ;
-Traiter les contestations de titres relevant de votre secteur géographique.

2) Concernant la gestion administrative et juridique de votre portefeuille, vous êtes chargé de :
- Suivre les différentes phases du contentieux locatif via l’application EXPLOC (enregistrement des assignations, des commandements de quitter les lieux et des demandes de réquisition de concours de la force publique (CFP) et traiter les actes afférents (examiner les demandes CFP, solliciter les enquêtes de police et les enquêtes sociales ainsi que proposer, le cas échéant, le CFP) ;
- Selon la situation du locataire, proposer l’examen du dossier en commission (CCAPEX) ;
- Répondre aux sollicitations téléphoniques/courriels des différents interlocuteurs (étude d’huissiers, services sociaux, bailleurs, services de la préfecture, locataires) ;
- Instruire les demandes de mise en œuvre de l’article 38 de la loi DALO ;
- Participer à la préparation des commissions locales de prévention des expulsions ;
- Renseigner les différents tableaux de bord ;
- Assurer le classement et l’archivage des dossiers.
Votre environnement professionnel :

·          Activités du service
Sous l’autorité directe de la préfète déléguée pour l’égalité des chances, la Mission ville et cohésion sociale  a la charge de coordonner et de suivre les politiques décidées par le Gouvernement dans tous les domaines relevant de la politique de la ville et de la cohésion sociale.
·         Composition et effectifs du service
La Mission ville se compose de 25 agents :
-              l’adjoint de la préfète,
-              une assistante de direction,
-              6 délégués du préfet,
-              deux cheffes de bureau (politique de la ville et contentieux locatif) et leurs adjointes,
-              une chargée de mission cohésion sociale, intégration des étrangers, hébergement
-              6 agents au sein du bureau politique de la ville,
-              11 agents au sein du bureau du contentieux locatif.
Le bureau du contentieux locatif est composé de 11 agents (1 A, 7 B et 3 C).
·         Liaisons hiérarchiques
La préfète déléguée pour l’égalité des chances, son adjoint, la cheffe de bureau et son adjointe
·         Liaisons fonctionnelles
Différents partenaires extérieurs : huissiers, services sociaux, bailleurs, municipalités, commissariats, locataires, etc.  Et les partenaires institutionnels : DRIHL, membres de la CCAPEX