PREF/ Chargé.e de la mise en oeuvre du règlement Dublin - 1
Référence : MINT_BA049ATB-101624
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Maine-et-Loire
- Localisation : Préfecture de Maine-et-Loire
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Le pôle régional Dublin est compétent pour l’ensemble de la région des Pays de la Loire. Il est chargé de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Une demande d'asile déposée en France peut relever d'un autre État européen, en application du règlement dit Dublin. Selon ce texte, la demande d'asile est examinée par un seul pays européen. Pour savoir quel pays est concerné, plusieurs critères sont appliqués. Si la France n'est pas responsable de votre demande, le demandeur d’asile est obligé de se rendre dans le pays concerné. Le pôle Dublin se charge donc d’examiner les demandes d’asile requalifiées Dublin, et d’organiser matériellement et administrativement le transfert des demandeurs d’asile vers un autre État européen.
Vos missions principales :
Instruction des dossiers (Analyse des dossiers, requêtes aux États membres, demandes de pièces)
-Convocation des demandeurs d’asile au guichet
-Traitement des orientations des demandeurs d’asile
- Rédaction des arrêtés préfectoraux
- Traitement du contentieux en rédigeant des mémoires en défense
- Organisation des transferts vers les pays européens responsables (programmation, logistique, coordination interdépartementale)
- Notifications des arrêtés préfectoraux au guichet
- Renouvellement d’attestations de demandeurs d’asile au guichet et par courrier
- Réservation de bons de transports
Votre environnement professionnel :
Activités du service
La direction de l’immigration est chargée des activités liées à l’accueil des étrangers (titres de séjour, asile, lutte contre l’immigration irrégulière).
Elle est composée de 4 bureaux et d’un pôle régional.
Le pôle régional Dublin est chargé de l’application du règlement Dublin
Composition et effectifs du service:
Le bureau est composé d’un chef de bureau (A), d’un adjoint (B) et de 8 agents (7 B et un contractuel )
Liaisons hiérarchiques
La cheffe de bureau, le directeur, le secrétaire général de la préfecture de Maine et Loire.
Liaisons fonctionnelles
La DGEF, les autres bureaux de la direction, les autres préfectures de la région, les forces de l’ordre et les juridictions administratives et judiciaires.
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique - à acquérir
Avoir des compétences juridiques : niveau pratique - à acquérir
Droit des étrangers : niveau maîtrise - à acquérir
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - à acquérir
Savoir travailler en équipe : niveau pratique - requis
Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Savoir accueillir : niveau maîtrise - à acquérir
Savoir s'adapter : niveau pratique - requis
Vos perspectives :
Ce poste permet d’évoluer vers des fonctions de rédacteur juridique, d’assistant du contentieux et de préparer des concours administratifs nécessitant la rédaction de notes et d’analyses.
Durée attendue sur le poste : 4 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture de Maine-et-Loire/Site Rue Hanneloup à Angers
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/toutes-les-publications/repertoire-commun-des-metiers-de-la-fonction-publique
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : USA006A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :Chargé·e de la délivrance des titres aux étrangers et de la naturalisation
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : JUR003A
Temps de travail sur emploi-type 2 : Assistant juridique
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 : -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Astreinte WE pour les interpellations d’étrangers en situation irrégulière (environ 1 fois par trimestre, si volontaire)
Qui contacter ?
Le directeur de l’immigration
bruno.forest@maine-et-loire.gouv.fr
Tél. : 02-41-81-83-41
La cheffe du Pôle régional Dublin
Flora KORAQI-TOPALLI
flora.koraqi-topalli@maine-et-loire.gouv.fr
Tél : 02-41-81-83-56
Le Secrétariat Général Commun départemental – Service des ressources humaines – sgc-rh-prefecture@maine-et-loire.gouv.fr
Tél. : 02 41 81 80 65
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
CV, lettre de motivation et formulaire de mobilité obligatoires. -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique, 2° de l’article L332-2.
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Vacant à partir du 01/08/2025
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Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres
