PREF/ Chargé.e de la rédaction des mesures d'éloignement

Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Dans un cadre très opérationnel, en lien avec les forces de l’ordre, vous contribuez à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière qui n’ont pas vocation à se maintenir sur le territoire français.
L’activité au sein du service oscille entre la rédaction de mesures d’éloignement et la mise en œuvre de ces mêmes mesures.
Il s’agira également de défendre les décisions devant les juridictions concernées par la rédaction des mémoires en défenses puis de mobiliser l’ensemble des outils prévus par le CESEDA pour contribuer à l’éloignement effectif des étrangers en situation irrégulière.
Le traitement des procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière comprend notamment :
- La gestion des interpellations depuis l’information par les forces de l’ordre jusqu’à l’organisation du départ de l’étranger, à savoir : la rédaction des mesures d’éloignement, les décisions de placement en rétention administrative et leur suivi ;
- Le prononcé des mesures d’éloignement (hors OQTF asile) en application du CESEDA et la mise en œuvre de ces mêmes mesures. Il s’agira également de défendre les décisions devant les juridictions
- Le contentieux des décisions liées à la reconduite à la frontière devant le juge administratif (contentieux de l’urgence) et le juge judiciaire (maintien et prolongation de la rétention) ;
- La mise en œuvre de l’éloignement dont :
- Les reconnaissances consulaires,
- L’organisation des transferts et du transport,
- Le suivi des dossiers des incarcérés étrangers,
- Le suivi du centre de préparation au retour,
- Le suivi de l’activité
 
Votre environnement professionnel :
Activités du service
La direction de l’immigration est chargée des activités liées à l’accueil des usagers au sein de la préfecture de Maine-et-Loire. Elle assure, l’accueil des étrangers (titres de séjour, asile, lutte contre l’immigration irrégulière).
Elle est composée de 4 bureaux et d’un pôle régional.
Composition et effectifs du service

Le bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière : 1A chef de bureau, 1A adjoint et 6 agents instructeurs (6B)
Liaisons hiérarchiques
Le chef de bureau et son adjoint
Le directeur de l’immigration
La secrétaire générale
 
Liaisons fonctionnelles
Services de police et de gendarmerie, juridictions administratives et judiciaires