PREF/ Chargé.e du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales - 2
Référence : MINT_BA049ATB-103597
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Maine-et-Loire
- Localisation : Préfecture de Maine-et-Loire
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
- contrôle de la légalité des actes de deux arrondissements du département, en application de la stratégie annuelle de contrôle, notamment dans les domaines suivants : démocratie locale, subventions, domanialité, pouvoirs de police du maire, affaires scolaires, commande publique. Le contrôle, exercé dans un délai de 2 mois, s’effectue principalement de manière dématérialisée à partir de l’application @CTES qui permet leur télétransmission ;
- participation aux opérations de contrôle ciblées d’actes sensibles en appui aux autres chargés du contrôle de légalité et sous supervision hiérarchique ;
- rédaction de courriers aux élus locaux, signés par les sous-préfets d’arrondissement ou le secrétaire général en cas d’irrégularités relevées dans le cadre du contrôle (demandes de pièces, lettres pédagogiques, recours gracieux) ;
- activité de conseil auprès des collectivités (contacts téléphoniques, mail, participation aux opérations de communication du bureau), le cas échéant en appui aux sous-préfectures et aux autres services de l’État, dans le respect des engagements quali-ATE ;
- participation à divers travaux ponctuels en lien avec l’activité du service/bureau en fonction de l’actualité dont rédaction de notes ;
- comptabilisation trimestrielle des actes prioritaires et de l’activité de contrôle pour les statistiques Indigo.
Le poste offre la possibilité de développer une réelle expertise juridique dans plusieurs pans du droit administratif.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Conseil aux collectivités, contrôle de légalité des actes des collectivités et EPL (hors actes d'urbanisme) ; contrôle budgétaire ; intercommunalité, interventions économiques
Composition et effectifs du service : 8 agents (2 A, 6 B)
Liaisons hiérarchiques
Cheffe de bureau et son adjointe
Liaisons fonctionnelles
Sous-préfets et leurs collaborateurs
Collectivités territoriales et leurs établissements publics
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise -
requis
Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - à acquérir
Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - à acquérir
Savoir-faire
Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis
Savoir analyser : niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer : niveau maîtrise - à acquérir
Vos perspectives : Evolution vers un poste de responsabilités équivalentes et/ou supérieures
Durée attendue sur le poste : 4 à 6 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture de Maine-et-Loire - Direction de la réglementation et des collectivités locales − bureau du contrôle de légalité - place Michel Debré 49100 Angers
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FP2JUR03 -Chargé(e) de rédaction juridique
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR008A – Chargé(e) du contrôle de légalité
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Qui contacter ?
Carine KERZERHO– directeur de la réglementation et des affaires juridiques – 02 41 81 82 98 – carine.kerzerho@maine-et-loire.gouv.fr
Solène SUTEAU – cheffe du bureau dela légalité – 02 41 81 81 78 – solene.suteau@maine-et-loire.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
CV, lettre de motivation et formulaire de mobilité obligatoires. -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique, 2° de l’article L332-2.
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/10/2025
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Chargée / Chargé du contrôle de légalité
