PREF/ Chargé.e du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales

Groupe RIFSEEP : 2

 
Vos activités principales :
 
- Contrôle de la légalité des actes prioritaires des communes, du département et des établissements publics locaux en matière de fonction publique territoriale.
 
- Suivi des recensements de la DGCL en matière de fonction publique territoriale.
 
- Participation aux opérations de contrôle ciblées d’actes sensibles relevant des affaires générales, en appui aux autres chargés du contrôle de légalité et sous supervision hiérarchique (indemnité des élus notamment).
 
- Rédaction de courriers aux élus locaux, signés par les sous-préfets d’arrondissement ou le secrétaire général en cas d’irrégularités relevées dans le cadre du contrôle (demandes de pièces, lettres pédagogiques, recours gracieux)
 - Activité de conseil auprès des collectivités (contacts téléphoniques, mail, participation aux opérations de communication du bureau), le cas échéant en appui aux sous-préfectures.
 
- En lien avec la hiérarchie, participation à la mission intercommunalité.
 
- Gestion de la signature et de l’enregistrement des conventions de télétransmission ACTES, appui aux collectivités en cas de questions sur la télétransmission.
 
- Suivi et gestion des élections professionnelles (fin 2025-début 2026).

Missions ponctuelles :
 - gestion des organismes de formation des élus locaux ;
- gestion des avenants aux contrats d’association des collèges et lycées privés ;
- gestion des sceaux et cachets du bureau, en lien avec la hiérarchie et la cellule de lutte contre la fraude ;
- recensement des besoins du bureau en fournitures administratives ;
- gestion des archives du bureau (mise à jour du plan de gestion des archives, opération de mise en carton, transfert vers les sites de stockage) ;

Votre environnement professionnel :
Activités du service
Contrôle de légalité des actes des collectivités et EPL (hors actes d'urbanisme) dans les domaines suivants : affaires générales (démocratie locale, domanialité, pouvoirs de police, etc.), commande publique et fonction publique territoriale ; contrôle budgétaire, fiscalité et affaires économiques ; intercommunalité ; conseil aux élus locaux et à leurs collaborateurs.
 
Composition et effectifs du service :
8 agents (2 A, 6 B)
 
Liaisons hiérarchiques :
Chef de bureau et son adjoint(e)
Liaisons fonctionnelles :
Sous-préfets d’Angers, Saumur, Segré-en-Anjou Bleu et Cholet et leurs collaborateurs
Collectivités territoriales et leurs établissements publics ; office public d’habitat