PREF08 - Chargé(e) du contrôle de légalité des actes (affaires générales et FPT)
Référence : MINT_BA008ATC-109517
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture des Ardennes
- Localisation : Préfecture des Ardennes – 1 place de la préfecture – BP 60002 – 08005 Charleville-Mézières Cédex
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Catégorie statutaire : C
Corps : Adjoint administratif
Groupe RIFSEEP : C1
Vos activités principales :
Ce poste s’exerce en binôme : Affaires générales / Fonction publique territoriale
Contrôle de légalité des affaires générales dans le cadre du plan annuel de stratégie et sur saisine des sous-préfectures, du bureau du chef-lieu d'arrondissement DCL ou des tiers.
Appui au contrôle de légalité en fonction publique territoriale en l’absence du titulaire du poste ou d’accroissement temporaire d’activités.
Le contrôle des actes (compétence, vérification de l’absence de vices de procédure, de forme ou de fonds, caractère exécutoire de l’acte reçu) s’exerce selon un plan de contrôle annuel.
Relève les irrégularités et illégalités et rédige les courriers de demande de pièces complémentaires, de recours gracieux ou de lettres d’observation et suivi en lien avec les sous-préfectures et chef-lieu d'arrondissement
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le bureau de la légalité et de l’intercommunalité est chargé d'assurer le contrôle de légalité des collectivités locales, de leurs établissements publics et des sociétés d'économie mixte. Il est chargé également de la défense des intérêts de l’État devant les tribunaux. Il a enfin une mission d'expertise, de conseil et d'assistance juridiques auprès des services de la Préfecture, des DDI et des collectivités locales.
Composition et effectifs du service
10 agents (3A ; 5B ; 2C)
Liaisons hiérarchiques
La cheffe de bureau
La directrice de la citoyenneté et de la légalité
Le secrétaire général de la préfecture
Liaisons fonctionnelles
Collectivités locales, sous-préfectures, services de l’État
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique / requis
Connaître l’environnement professionnel / niveau pratique / à acquérir
Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise / à acquérir
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir s'organiser / niveau maîtrise / requis
Savoir analyser / niveau maîtrise / requis
Savoir travailler en équipe / niveau pratique / requis
Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise / à acquérir
Savoir rédiger / niveau maîtrise / requis
Savoir-être
savoir s'adapter / niveau maîtrise / requis
avoir le sens des relations humaines / niveau pratique / requis
savoir communiquer / niveau pratique / requis
Vos perspectives :
Évolution vers un poste à responsabilité similaire au sein de la préfecture
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture des Ardennes – 1 place de la préfecture – BP 60002 – 08005 Charleville-Mézières Cédex – Secrétariat Général – Direction de la Citoyenneté et de la Légalité – Bureau du Contrôle de la Légalité et de l’Intercommunalité
Code Affectation administrative : 08PR0000
Code Affectation opérationnelle : 08PR3913
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Si plusieurs emplois-types, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Chargé du contrôle de légalité
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR003A
Si plusieurs emplois-types, temps de travail sur emploi-type 1 : 0,5
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI) : JUR008A
Temps de travail sur emploi-type 2 : 0,5 -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Polyvalence au sein de la direction si nécessaire / poste intervenant sur des domaines diversifiés permettant d’élargir ses connaissances - Participation à divers travaux ponctuels en lien avec l’activité du service/bureau en fonction de l’actualité.
Qui contacter ?
Mme Frédérique MOURET, directrice de la citoyenneté et de la légalité 03 24 59 68 68
Mme Clotilde VASSEUR, cheffe de bureau 03 24 59 68 18
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) : article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
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Vacant à partir du 01/10/2025
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Chargée / Chargé du contrôle de légalité
