PREF08 Cheffe ou Chef du Bureau du Contrôle Budgétaire et des Dotations de l'État

Catégorie statutaire : A
Corps : Attaché
Groupe RIFSEEP : A2
Vos activités principales :
Vous encadrez l’équipe en charge du contrôle des actes budgétaires des collectivités locales et des intercommunalités des Ardennes.
Dans ce cadre, vous prenez notamment en charge l’instruction de dossiers complexes en matière de contrôle budgétaire et de légalité des actes à dimension financière. Vous participez aux rencontres avec les différents acteurs du règlement des situations identifiées comme dégradées et assurez le suivi des mesures décidées.
Vous renseignez les indicateurs de performance du bureau (INDIGO - application DATA-ATE).
Vous effectuez une veille juridique et menez des actions de communication en matière financière, sur le plan externe (rédaction d’articles et campagnes d’information) et interne (en lien avec l’animateur du réseau de la préfecture et des sous-préfectures, en poste au bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité).
Vous êtes en charge du suivi des mécanismes de participation des collectivités territoriales au redressement des finances publiques (dispositifs en cours de définition).
Vous supervisez également l’instruction des dossiers de versement au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.
A ce titre, vous définissez le plan de contrôle et validez les versements programmés.
Vous encadrez la continuité des versements aux collectivités et EPCI du département au titre des dotations de fonctionnement, incluant (liste non exhaustive et évolutive) : Dotation globale de fonctionnement (DGF), Dotation de solidarité urbaine (DSU) ; Dotation générale de décentralisation (DGD), Dotation de solidarité rurale (DSR), Dotation particulière élu local (DPEL), Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales (ex Biodiversité), Dotation nationale de péréquation (DNP), Dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCRTP), Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC), Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), Avances aux collectivités, dispositif de compensation Péréquée (DCP), taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), amendes de police...
Vous élaborez et visez les réponses aux interventions parlementaires ainsi qu’aux demandes de conseil, d’information ou aux réclamations des collectivités territoriales en matière financière (FCTVA, dotations et procédure budgétaire).
 Appuyé d’une adjointe, vous veillez au développement de la polyvalence dans la gestion des attributions du bureau, au quotidien (concours réciproques des agents en charge des dotations et du FCTVA) comme au cours des pics d’activités (mobilisation de l’équipe lors de la campagne de réception et de pré-contrôle des actes budgétaires).