PREF10 – Chargé-e des élections et conseil et contrôle de légalité – affaires générales
Référence : MINT_BA010ATB-102133
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Prefecture de l'Aube
- Localisation : TROYES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Poste publié dans le cadre d'une réorganisation de service
Vos activités principales :
Sous l’autorité du/de la chef-fe de service
pour les élections :
- Participe à l’organisation matérielle et juridique des opérations électorales et post-électorales des élections politiques et professionnelles : accueille et informe sur les différentes élections, conseille et diffuse les informations relatives à la tenue des listes électorales, arrêtés préfectoraux, instructions aux maires, conseil juridique aux élus et aux candidats, réception des candidatures, secrétariat et/ou travaux des commissions électorales (propagande, recensement des votes…), contrôle et compilation des résultats ;
- Participe à la gestion du contentieux ;
- Gère les stocks du matériel électoral ;
- Gère les crédits élections et règle les dépenses électorales ;
dans le cadre du contrôle de légalité, sur les affaires générales
- Participe au conseil des collectivités territoriales
- Contrôle la légalité des actes relatifs aux affaires générales et plus spécifiquement sur les affaires scolaires, les indemnités de fonction et le fonctionnement des conseils municipaux.
- Relève les irrégularités et rédige les courriers à destination des collectivités territoriales Gère les contentieux et rédige le cas échéant les mémoires
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
- service des collectivités et des élections : conseil et accompagnement des élus et de leurs services dans la gestion courante de leurs collectivités; contrôle de la légalité des actes des collectivités locales, attribution et suivi des dotations normées aux collectivités locales, organisation des élections politiques et professionnelles
Composition et effectifs du service :
1 chef-fe de service, deux adjoint-e-s, 9 agents
Profil recherché
Liaisons hiérarchiques :
Préfet ; secrétaire général de la préfecture ; directrice de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales ; chef-fe du service des collectivités et des élections
Liaisons fonctionnelles :
- autres bureaux de la direction
- autres directions de la préfecture et sous préfectures d’arrondissement
- directions départementales interministérielles et unités départementales
- inspection académique de l’Aube
- collectivités territoriales
Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions :
Groupe RIFSEEP : 3
Contrôle dans un délai limité, deux mois pour les actes réglementaires et un mois pour les actes budgétaires
Gestion des pics d’activité pour le contrôle des budgets primitifs et des comptes administratifs
Qui contacter ?
- Mme Valérie PIOT, directrice de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales, 03 25 42 35 10, valerie-piot@aube.gouv.fr
- Le pôle statutaire du service des ressources humaines du SGCD 10, sgc-carriere@aube.gouv.fr
Publication 1 mois minimum
Comment postuler ?
Un formulaire de demande de mobilité, obligatoire, comportant l’avis hiérarchique est disponible sur ce lien https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Il est à déposer sur :
→ MOBMI pour les fonctionnaires titulaires du ministère de l'Intérieur et des outre-mer
→ CSP/choisirleservicepublic.gouv.fr pour les personnels externes au ministère de l'Intérieur et des outre-mer
Liste des pièces à fournir :
- un curriculum vitae (2 pages maximum) ou rapport de synthèse retraçant le parcours professionnel (IPCSR/DPCSR)
- tout document justificatif d’une situation particulière et permettant de motiver votre demande (ex. : copie de bail, certificat médical, attestation d’emploi du conjoint, PACS, tous justificatifs dans le cadre du CIMM….)
- rapprochement de conjoint : les justificatifs de domiciles séparés, l'attestation d’emploi du conjoint ne faisant pas l’objet d’une demande de mutation
- le cas échéant l'arrêté correspondant à toute situation particulière (si vous êtes déjà mis à disposition, en détachement, disponibilité, congé parental, congé de longue maladie…)
Pièces à fournir en sus dans le cadre d'un détachement, d'une mutation CIGEM ou d'une mutation d'un ingénieur SIC affecté hors MI :
- dernier arrêté de promotion d’échelon
- état des services
- le cas échéant : une attestation précisant la date de la dernière indemnisation des frais de changement de résidence
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Poste publié dans le cadre d'une réorganisation de service
Localisation administrative et géographique/Affectation :
Préfecture de l’Aube
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales
2, rue Pierre Labonde
CS 20372
10 025 TROYES CEDEX
Codification du répertoire des métiers de la fonction publique :
Rédactrice/ Rédacteur juridique ERJUR010
Codification du RIME :
CHARGEE/CHARGE DE REDACTION JURIDIQUE FP2JUR03 -
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
- Avoir des compétences juridiques, niveau pratique, requis
- Avoir des compétences budgétaires et comptables, niveau initié, à acquérir
- Avoir des compétences en informatique - bureautique, niveau pratique, requis
Savoir-faire :
- Savoir rédiger, niveau pratique, requis
- Savoir analyser, niveau pratique, requis
- Savoir travailler en équipe, niveau initié, à acquérir
Savoir-être :
- avoir le sens des relations humaines, niveau pratique, requis
- savoir communiquer, niveau pratique, requis
- savoir s'exprimer oralement, niveau pratique, requis
Vos perspectives :
Évolution vers un accroissement des capacités d’expertise et de communication exigées compte tenu de la décentralisation progressive des compétences en direction des collectivités locales et de leurs groupements, de l’évolution prévisible de la fiscalité locale et de l’impact grandissant des réglementations européennes sur l’action locale
Durée attendue sur le poste : 5 ans -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique
Article L332-7 du code général de la fonction publique -
Vacant à partir du 01/09/2025
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Chargée / Chargé du contrôle de légalité
