PREF10 – Chargé(e) des procédures juridiques et du contentieux du service des étrangers
Référence : MINT_BA010ATB-104150
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Prefecture de l'Aube
- Localisation : TROYES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales :
- Instruction de dossiers contentieux y compris de l'urgence : rédaction de mémoires en défense devant le Tribunal administratif et la Cour administrative d'appel, dans le cadre d’une réglementation complexe et évolutive nécessitant le suivi et l’analyse de la jurisprudence
- Suivre les différentes phases des procédures administratives et contentieuses y compris leur volet financier (utilisation de SIAJ, Chorus, Telerecours)
- Veille juridique, conseil, suivi et rédaction des mesures administratives relevant de l’ordre public
- Conseil et assistance auprès des collègues afin d’assurer la sécurité juridique des arrêtés et décisions défavorables (obligation de quitter le territoire français, refus de regroupement familial, …)
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Accueil des ressortissants étrangers, instruction de dossiers de délivrance de titre de séjour, instruction et délivrance de documents de circulation, instruction des demandes de regroupement familial, instruction des procédures d’asile et accueil des demandeurs d’asile, procédures d’éloignement, contentieux des étrangers
Composition et effectifs du service :
1 chef de bureau (A) – 1 adjoint (B) – 6 agents de cat B – 3 agents de cat C
Liaisons hiérarchiques :
Le chef du service des étrangers, le chef de bureau du séjour, l’adjoint au chef de bureau du séjour
Liaisons fonctionnelles :
Avocats, administrés, tribunaux, SGARE, Service budget du SGCD (pilotage budget contentieux), ...
Profil recherché
Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions :
Groupe RIFSEEP : 2
La judiciarisation des dossiers et la multiplication des situations particulières conduisent le titulaire à assumer les missions variées et évolutives au sein du service des étrangers, dans un esprit d’équipe avec l’encadrement et les collègues.
Respect des engagements QUAL-@-PREF à savoir les engagements du module « relation générale avec les usagers » : information sur les conditions d’accueil, un accueil attentif et courtois, écoute des remarques et suggestions du public, formation des agents, bonne orientation et prise en charge des usagers, limitation de l’attente, un accueil téléphonique attentif et efficace, un serveur vocal interactif et un site internet informatif à jour, des réseaux sociaux actifs, gestion des courriers et courriels"
Qui contacter ?
- Mme Valérie PIOT, Directrice de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales, valerie.piot@aube.gouv.fr
- Mme Isabelle RIVIERE, Cheffe du service des étrangers, marie-isabelle.riviere@aube.gouv.fr
- Le pôle statutaire du service des ressources humaines du SGCD 10, sgc-carriere@aube.gouv.fr
Publication 1 mois minimum
Comment postuler ?
Un formulaire de demande de mobilité, obligatoire, comportant l’avis hiérarchique est disponible sur ce lien https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Il est à déposer sur :
→ MOBMI pour les fonctionnaires titulaires du ministère de l'Intérieur et des outre-mer
→ CSP/choisirleservicepublic.gouv.fr pour les personnels externes au ministère de l'Intérieur et des outre-mer
Liste des pièces à fournir :
- un curriculum vitae (2 pages maximum) ou rapport de synthèse retraçant le parcours professionnel (IPCSR/DPCSR)
- tout document justificatif d’une situation particulière et permettant de motiver votre demande (ex. : copie de bail, certificat médical, attestation d’emploi du conjoint, PACS, tous justificatifs dans le cadre du CIMM….)
- rapprochement de conjoint : les justificatifs de domiciles séparés, l'attestation d’emploi du conjoint ne faisant pas l’objet d’une demande de mutation
- le cas échéant l'arrêté correspondant à toute situation particulière (si vous êtes déjà mis à disposition, en détachement, disponibilité, congé parental, congé de longue maladie…)
Pièces à fournir en sus dans le cadre d'un détachement, d'une mutation CIGEM ou d'une mutation d'un ingénieur SIC affecté hors MI :
- dernier arrêté de promotion d’échelon
- état des services
- le cas échéant : une attestation précisant la date de la dernière indemnisation des frais de changement de résidence
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique/Affectation :
Préfecture de l’Aube – 2 rue Pierre Labonde 10000 Troyes
Codification du répertoire des métiers de la fonction publique :
Rédactrice/ Rédacteur juridique ERJUR010
Codification du RIME :
Chargée/chargé de rédaction juridique FP2JUR03 -
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables niveau pratique requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis
Savoir-faire :
Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise requis
Savoir rédiger niveau pratique requis
Savoir analyser niveau expert à acquérir
Savoir-être :
Savoir s'adapter niveau pratique requis
Savoir communiquer niveau pratique requis
Avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis
Vos perspectives : Le caractère juridique très prononcé du poste prédispose son titulaire à d’autres postes de la même famille professionnelle.
Durée attendue sur le poste : 4 ans -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique
Article L332-7 du code général de la fonction publique -
Susceptible d'être vacant à partir du 01/09/2025
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Chargée / Chargé du contentieux
