PREF10-Chargé-e du conseil et contrôle de légalité sur la commande publique et gestion des dotations
Référence : MINT_BA010ATB-110861
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Prefecture de l'Aube
- Localisation : TROYES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales :
Poste : Chargé-e du conseil et contrôle de légalité sur la commande publique et gestion des dotations de l’État aux collectivités locales
Sous l'autorité de la cheffe du service :
- conseiller les élus locaux et leurs services sur toute question relevant du fonctionnement de leur collectivité ;
- suivre les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles relatives à l'organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales et en assurer un relais régulier auprès des élus locaux et de leurs services ;
- contrôler la légalité des actes émis par les collectivités territoriales, à titre principal et en binôme, en matière de commande publique, préparer les lettres d'observations et en assurer le suivi ;
- gérer les contentieux (élaboration de déférés et de mémoires en défense).
Au niveau du contrôle budgétaire et des dotations, en binôme :
- assurer la notification et le suivi des dotations normées de l’État aux collectivités locales
- assurer le suivi des dispositifs de péréquation des ressources des collectivités locales ;
- suivi des dispositifs de compensation aux collectivités des exonérations décidées par l’État.
- instruire les réclamations éventuelles ;
- participer à la mission de contrôle budgétaire.
Renfort sur les missions élections en soutien aux collègues lors des périodes électorales si l’activité principale le permet
Votre environnement professionnel :
Activités du bureau :
Conseil et accompagnement des élus et de leurs services dans la gestion courante de leurs collectivités, contrôle de la légalité des actes des collectivités locales, attribution et suivi des dotations normées aux collectivités locales, organisation des élections politiques et professionnelles.
Composition et effectifs du service :
1 chef-fe de service, deux adjoint-e-s et 9 agents
Liaisons hiérarchiques :
Chef-fe du service des collectivités et des élections, directrice adjointe, directrice, secrétaire général, préfet
Liaisons fonctionnelles :
- autres bureaux de la direction, autres directions de la préfecture et sous-préfectures d'arrondissement, directions départementales interministérielles et unités départementales, direction départementale des finances publiques, inspection académique de l'Aube, collectivités territoriales.
Profil recherché
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Contrôle dans un délai limité
Charge de travail importante en début d'année (versement des dotations) et en fin d'année (recensement et remontée au ministère des éléments de calcul de la DGF)
Groupe RIFSEEP : 3
Qui contacter ?
- Madame Valérie PIOT, directrice de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales, valerie.piot@aube.gouv.fr
- Madame Katherine RUIZ , cheffe de service des collectivités et des élections, katherine.ruiz@aube.gouv.fr
- Le pôle statutaire du service des ressources humaines du SGCD, sgc-carriere@aube.gouv.fr
Comment postuler ?
Un formulaire de demande de mobilité, obligatoire, comportant l’avis hiérarchique est disponible sur ce lien https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Il est à déposer sur :
→ MOBMI pour les fonctionnairestitulaires du ministère de l'Intérieur et des outre-mer
→ CSP/choisirleservicepublic.gouv.fr pour les personnelsexternes au ministère de l'Intérieur et des outre-mer
Liste des pièces à fournir :
- un curriculum vitae (2 pages maximum) ou rapport de synthèse retraçant le parcours professionnel (IPCSR/DPCSR)
- tout document justificatif d’une situation particulière et permettant de motiver votre demande (ex. : copie de bail, certificat médical, attestation d’emploi du conjoint, PACS, tous justificatifs dans le cadre du CIMM….)
- rapprochement de conjoint : les justificatifs de domiciles séparés, l'attestation d’emploi du conjoint ne faisant pas l’objet d’une demande de mutation
- le cas échéant l'arrêté correspondant à toute situation particulière (si vous êtes déjà mis à disposition, en détachement, disponibilité, congé parental, congé de longue maladie…)
Pièces à fournir en sus dans le cadre d'un détachement, d'une mutation CIGEM ou d'une mutation d'un ingénieur SIC affecté hors MI :
- dernier arrêté de promotion d’échelon
- état des services
- le cas échéant : une attestation précisant la date de la dernière indemnisation des frais de changement de résidence
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique/Affectation :
Préfecture – Direction de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités locales
Service des collectivités et des élections
2, rue Pierre LABONDE CS 20372 10025 TROYES CEDEX
Codification du répertoire des métiers de la fonction publique :
Rédactrice/ Rédacteur juridique/ERJUR010
Codification du RIME :
CHARGEE/CHARGE DE REDACTION JURIDIQUE/FP2JUR03 -
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
- Avoir des compétences juridiques, niveau maîtrise requis
- Avoir des compétences budgétaires et comptables, niveau pratique requis
- Connaître l'environnement professionnel, niveau pratique requis
Savoir-faire :
- Savoir rédiger, niveau maîtrise requis
- Savoir analyser, niveau maîtrise requis
- Savoir travailler en équipe, niveau pratique requis
Savoir-être:
- avoir le sens des relations humaines, niveau pratique requis
- savoir communiquer, niveau pratique requis
- savoir s'adapter, niveau pratique requis
Vos perspectives : Développement de compétences juridiques approfondies dans le domaine de la commande publique
Durée attendue sur le poste : 2 à 3 ans -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique
Article L332-7 du code général de la fonction publique. -
Vacant à partir du 01/01/2026
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Chargée / Chargé du contrôle de légalité
