PREF13 - DDETS - Agent instructeur / Référent(e) départemental(e) équipes mobiles

Groupe RIFSEEP du poste : 2

 Vos activités principales :
 Traitement des dossiers d’expulsion locative de la réquisition de la force publique jusqu’au classement :
- demandes d’enquêtes sociales et de police
- évaluation de la situation locative et sociale des locataires
- suivi, le cas échéant, des propositions de logement faites dans le cadre du DALO
- suivi des indemnités versées au propriétaire pour refus de concours
- pour les publics vulnérables, demande d’information au Conseil départemental, ou auprès du pôle info-séniors, et si besoin demande d’un accompagnement ASELL ou d’une mesure AGBF
- suivi, le cas échéant, des effets des accompagnements sociaux mis en œuvre auprès des ménages (FNAVDL, ASELL, AGBF...)
- rédaction de la proposition de concours de la force publique
- examen des demandes de sursis à exécution des concours signés et proposition de réponse (PDEC)
- mise à jour quotidien du tableau de suivi, enregistrement des courriers sur le réseau
- Relances auprès des huissiers quant au classement des dossiers suite au départ des locataires
- accueil téléphonique (propriétaires, locataires et partenaires), réponse aux interventions
Pour les dossiers du secteur privé (lettres débutant les noms des locataires par A,B et C ; ainsi que certains bailleurs sociaux. Approche différente à avoir selon que le locataire réside dans le parc privé que le parc social.
Traitement des dossiers dont la procédure est engagée pour des locataires « sans droit ni titre », des « congés pour vente » et « vente par adjudication » en binôme avec un autre agent.
Aide juridique et technique auprès des cadres C de la section
Exploitation quotidienne du rapport EXPLOC (application nationale)
participation si besoin aux réunions de la CCAPEX
 - Indemnisation des bailleurs : saisie dans le logiciel CHORUS essentiellement en début et fin de gestion, pour un soutien à la personne en charge des indemnisations aux bailleurs. Possibilité également de l'aider lors de l'ouverture des dossiers à la réception des demandes (création de pochette et courriers à rédiger).
 - Responsable départemental des équipes mobiles : en charge du bon déroulement du suivi des gestions de dossiers entre la Préfecture et les acteurs sociaux (Soliha et l'AMPIL) qui constituent les équipes qui vont à la rencontre des ménages les plus vulnérables pour les aider dans leurs démarches et éviter au maximum leurs expulsions.
 Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Animation et suivi de la politique du logement - prévention des expulsions locatives - CCAPEX - droit au logement opposable - gestion du contingent préfectoral - PDALHPD - commission de conciliation - schéma d'accueil des gens du voyage
Composition et effectifs du service : 32 agents (6 A, 17 B, 9 C)
Liaisons hiérarchiques : Préfet délégué pour l’égalité des chances, directeur départemental délégué, chef de département, son adjoint
Liaisons fonctionnelles :
Bailleurs - Huissiers – avocats.