PREF13 DCLE - Chargé(e) d'instruction d'installations classées pour la protection de l'environnement
Référence : MINT_BA013ATB-110206
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture des Bouches du Rhône
- Localisation : Marseille
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP: 3
Vos activités principales :
Sous l’autorité de la cheffe du bureau, vous participez à la mise en œuvre des politiques publiques environnementales relatives aux ICPE en assurant :
-l’instruction des dossiers d’autorisations environnementales relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
-la sécurisation juridique des procédures et des actes signés par les autorités préfectorales ;
-le suivi en autonomie de certains dossiers à enjeux, ainsi que le rendu compte réactif, en tant que de besoin, à sa hiérarchie (cheffe de bureau, direction DCLE et corps préfectoral).
Cela implique :
-d’organiser des enquêtes publiques et consultations du public ;
-de rédiger des arrêtés préfectoraux adaptés au régime juridique du projet et de la demande : autorisation, enregistrement, prescriptions complémentaires, mise en demeure, sanctions administratives … ;
-de suivre les plaintes, recours administratifs et contentieux, le cas échéant ;
-de participer aux réunions des conseils et commissions sur les projets (CODERST et CDNPS) ;
-de rédiger des notes et contributions pour les dossiers suivis par les autorités préfectorales sur des projets stratégiques ou à enjeux.
Votre environnement professionnel:
Activités du service:
Les missions principales en matière de protection de l’environnement sont :
l’instruction des dossiers d’autorisations environnementales : installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) susceptibles d’avoir un impact sur les ressources en eau
la gestion des épisodes de sécheresses liées au changement climatique
le suivi des contrats de milieux du département (contrats de rivières, de baie, de nappe, de delta…)
le suivi des conformités des systèmes d’assainissement collectif ;
l’instruction de demandes de récépissés pour le transport et le négoce / courtage de déchets
le secrétariat du Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) et de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) en formation spécialisée « carrières »
la contribution au déploiement de projets structurants pour le développement du territoire (éolien flottant, géothermie, photovoltaïque, câbles sous-marins de télécommunication, …)
l’intervention dans des procédures associées : Plan de protection de l’atmosphère (PPA), Comité Ressource en Eau, Installation Nucléaire de Base (INB), funéraire (crématorium et cimetières) ...
Composition et effectifs du service:
12 agents dont 1 cheffe de bureau (A+) et un adjoint (A+)
Liaisons hiérarchiques :
Cheffe du bureau + adjoint
Liaisons fonctionnelles:
Direction
Services déconcentrés de l’État : DREAL PACA (SPR - UD 13 et UD 84), DDTM 13, ARS...
Sous-Préfectures, autres services de la préf.
Collectivités territoriales, tribunal administratif, commissaires enquêteurs, associations, usagers
Profil recherché
Connaissances techniques:
- Connaître l'environnement professionnel niveau pratique apprécié
- Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise apprécié
- Avoir des compétences en informatique-bureautique niveau pratique requis
Savoir-faire:
- Avoir l'esprit de synthèse niveau pratique requis
- Savoir rédiger niveau pratique requis
- Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise requis
- Savoir travailler en équipe niveau pratique requis
Savoir-être:
- Savoir s'adapter niveau pratique requis
- Avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis
- Savoir communiquer niveau pratique requis
Autre : Savoir respecter de la confidentialité sur les dossiers et données traitées
Durée attendue sur le poste : 4 ans
Vos perspectives :
Le poste permet d’acquérir une expérience reconnue dans le domaine de la protection de l’environnement et de développer des compétences juridiques et techniques solides en droit de l’environnement.
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation:
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement
Bureau des Installation et Travaux Réglementés pour le Protection des Milieux
Place Félix Baret – 13006 Marseille -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- travail en collaboration étroite avec :
les services déconcentrés de l’Etat (DREAL PACA, DDTM 13, ARS, SDIS etc...) ;
les partenaires : collectivités territoriales, fédérations professionnelles, ADEME, Établissements publics (parc national des calanques) etc ...
les associations, etc...
- travail en liaison étroite avec les porteurs de projets (industriels etc...) ;
- contraintes de délais impliquant disponibilité et réactivité ;
- rigueur, capacité d‘analyse et de synthèse rédactionnelle.
Qui contacter?
Pour les informations relatives au poste:
Madame Karine RUGANI – cheffe de bureau
Tél : 04.84.35.42.60 / 06.80.70.08.21
Mail : [email protected]
Monsieur Paul Le ROUX de BRETAGNE – adjoint
Tél : 04.84.35.42.63 / 06.43.86.73.88
Mail : [email protected]
Madame Christine HERBAUT - adjointe
Tél : 04.84.35.42.65
Mail : [email protected]
Pour les informations relatives à la procédure de recrutement:
[email protected]
Lien vers le formulaire de mobilité :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).
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Vacant à partir du 01/11/2025
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*Cadre - Experte chargée / Cadre - Expert chargé d'une politique transversale*
