PREF13 DCLE - Chargé(e) de la gestion des dotations de l'État aux collectivités

Groupe RIFSEEP du poste : 2

 Vos activités principales :
- Instruction des dossiers du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) : élaboration de la circulaire annuelle informant les bénéficiaires du FCTVA (collectivités locales et leurs établissements publics) de l’activité législative ; analyse et traitement des dossiers des bénéficiaires pour propositions à la hiérarchie des montants à verser.
- Gestion et suivi de plusieurs dotations de l’État, notamment par l’élaboration, sur instructions ministérielles, d’arrêtés préfectoraux et de notifications aux bénéficiaires pour :
- les différentes composantes de la dotation générale de décentralisation : DGD aux communes
« hygiène et santé », « ACOTU », « Aérodromes », « documents urbanisme », « ports maritimes », «
monuments historiques », « GEMAPI », « CCH » et DGD au conseil départemental « RCT et FCFT » ;
- les fonds départementaux (FDPTP, FDPTA, FMDI) , la répartition du produit des amendes de police ; la dotation pour les titres sécurisés, la dotation « aménités rurales » et autres dotations.
- Gestion du programme 833 « Avances aux collectivités » (avances de fiscalité versées aux collectivités).
- Saisine des demandes de subventions (DGD, amendes de police, etc.) dans l’outil Chorus Formulaire (compétence à acquérir en poste).
- Vérification contradictoire de tous les arrêtés pris en lien avec la DRFiP.
- Suivi statistique des dotations gérées.
- L’ensemble de ces missions s’effectuent en binôme avec l’autre agent de la section. Vous êtes donc amené(e) à intervenir sur l’ensemble des dotations gérées lors des périodes de congés.
- Vous pouvez également être ponctuellement amené(e) à participer, en appui, à l’ensemble des missions du bureau (notamment lors de l’organisation triennale de l’élection des membres du comité des finances locales).
 Votre environnement professionnel :
Activités du service : Le Bureau des Finances Locales et de l'Intercommunalité (BFLI) est composé de 3 sections. Leurs missions sont : 
• Section dotation : versement des dotations de l’État aux collectivités territoriales ; 
• Section intercommunalité : suivi institutionnel des groupements de collectivités ; 
• Section contrôle budgétaire : le contrôle des documents budgétaires et comptables de l'ensemble 
des collectivités : région, département, communes, EPCI à fiscalité propre ; centres communaux d'action 
sociale, caisses des écoles, syndicats mixtes, intercommunaux ; offices de tourisme ; offices publics 
d’habitat, etc., ainsi que le conseil aux collectivités sur toutes les questions d’ordre budgétaire et 
comptable, en lien avec la DRFiP.
Composition et effectifs du service :11 agents : 3 A 8 B
Liaisons hiérarchiques :
Le chef de bureau et son adjoint
La directrice de la DCLE et son adjointe 
Le secrétaire général
Liaisons fonctionnelles :
La direction régionale des finances publiques (DRFiP) de PACA, La chambre régionale des comptes (CRC) de PACA...