PREF13 DMIN - Rédacteur(trice) de la section des affaires juridiques et réservées

Groupe RIFSEEP du poste : 2

 Vos activités principales :

 - Rédaction des mémoires en défense (TA et CAA) dans le cadre du contentieux des étrangers
- Rédaction des arrêtés de refus de séjour et obligations de quitter le territoire (utilisation du logiciel ANEF) et instruction des recours gracieux y afférent
- Représentation du Préfet en audience devant le Tribunal administratif
- Traitement des interventions
- Participation à l’établissement des statistiques hebdomadaires et mensuelles
- Suivi d’exécution des jugements et arrêts
- Enregistrement du courrier sur le réseau
- Utilisation du logiciel Télérecours et du courrier téléchargé et du logiciel SIAJ
- Inscription au FPR des décisions de refus de séjour portant obligation de quitter le territoire
- Sur la base du volontariat, défense des mesures d’éloignement en audience au Tribunal Administratif, dans le cadre d’une astreinte une fois par trimestre
- possibilité d’une journée de télétravail par semaine
 Votre environnement professionnel :
Activités du service :
Le BECA est chargé de la mise en œuvre des procédures d’éloignement, des procédures d’asile, du contentieux et des examens spécifiques.
Composition et effectifs du service :
Le BECA compte 3 sections, dont la Section des Affaires Juridiques et Réservées à laquelle le poste est rattaché (14 agents).
Liaisons hiérarchiques :
Cheffe de section SAJR, adjoint à la cheffe du BECA et cheffe du BECA
Liaisons fonctionnelles :
Les interlocuteurs principaux sont les sections du BECA (éloignement et asile) et du Bureau de l'accueil et de l'admission au séjour (BAAS) - Greffe du Tribunal Administratif (TA) - Greffe du TJ - Greffe du Centre de rétention du Canet.