PREF21-Chargé.e du contrôle de légalité et conseil aux élus -commande publique/législation funéraire

Vos activités principales :



1- Contrôle de légalité des actes de commande publique (délibérations, arrêtés, marchés publics, délégations de service public, etc.) des collectivités locales et leurs groupements, en trinôme.


2- Instruction du contentieux, le cas échéant.

Périmètre : toutes les collectivités locales du département de la Côte-d’Or, et le Conseil régional de
Bourgogne-Franche-Comté et ses établissements.


3- Conseil juridique dispensé aux collectivités locales (élus et leurs services) en matière de commande publique, en trinôme : assurer une veille juridique, et élaboration de circulaires à destination des collectivités locales.


4 - Conseil en matière de législation funéraire et veille juridique, en binôme.
Public  : les collectivités locales, et exceptionnellement des particuliers.


5- Renseignement des indicateurs INDIGO et qual.e.pref


Ces attributions s'inscrivent dans le respect des engagements Qual-e-pref


Votre environnement professionnel


Activités du service :

Contrôle de légalité de toutes les collectivités locales du département de la Côte-d’Or et de la collectivité régionale, dans tous les domaines (commande publique, fonctionnement des assemblées, fonction publique territoriale, domanialité publique, etc.) à l’exception de l’urbanisme.
Contrôle budgétaire de toutes les collectivités du département de la Côte-d’Or, et de la collectivité régionale.
Versement de dotations aux collectivités locales (DGF, FPIC, FCTVA, etc.).
Intercommunalité.
Conseil aux collectivités locales.
Contentieux.

Composition et effectifs du service :

Le bureau des collectivités locales, placé sous la responsabilité de la cheffe de bureau (AP) est composé :
du pôle conseil et contrôle de légalité, composé de 5 agents (1 A, 4 B et 1 apprenti M2) dont le chef de pôle (A),
du pôle finances locales, composé de 5 agents (1 A et 4 B), dont le chef de pôle (A),
d’un binôme (A et B) en charge de l’intercommunalité,
d’un agent (1 C) en charge de la réception, du tri et de l'envoi des actes .

Liaisons hiérarchiques:

- la cheffe du bureau des collectivités locales
- le directeur des collectivités locales et des élections
- le secrétaire général de la préfecture
- la secrétaire générale pour les affaires régionales (pour les dossiers régionaux).


Liaisons fonctionnelles :

- Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer
- DGCL
- Direction régionale des finances publiques, direction départementale des territoires,
- Sous-préfectures
- Collectivités territoriales, usagers