PREF25/ Adjoint(e) au chef du pôle régional Dublin Bourgogne Franche Comté
Référence : MINT_BA025ATA-94846
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Prefecture du Doubs
- Localisation : Préfecture du Doubs - BESANCON
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
En tant adjoint(e) au chef du pôle régional Dublin (PRD) - chef(fe) de cellule transfert, vous contribuez à la politique gouvernementale en matière de droit d’asile. Vous appliquez le règlement du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 qui établit les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.
Ainsi, au sein du PRD de Bourgogne Franche-Comté, vous participez aux différentes phases de traitement des procédures depuis la saisine de l’État responsable jusqu’à l’organisation du transfert du demandeur sur le territoire de cet Etat.
A ce titre vous êtes chargé de :
- assister chef de pôle dans sa mission de management de l’équipe et d’organisation du travail des agents
- participer aux différentes phases de traitement des procédures depuis saisine de l’État responsable jusqu’à l’organisation du transfert du demandeur sur le territoire de cet Etat : saisine État responsable, élaboration et notification décisions de réadmission et assignations à résidence des demandeurs d’asile sous statut Dublin, défense contentieuse des décisions devant les juges administratif et judiciaire (rédaction de mémoires et défense orale devant le tribunal administratif), suivi et renouvellement des assignations à résidence, gestion des demandes de routing, de la délivrance des laissez-passer, information de l’État membre responsable de la demande d’asile (y compris report de transfert pour fuite ou contentieux, mise en œuvre du transfert), enregistrement de la déclaration de fuite du fichier des personnes recherchées et de la notification à l’usager des modalités de transfert
- assurer le pilotage de la préparation des transferts (programmation, demandes de routing, délivrance laissez-passer, rédaction mesures de rétention administrative, information de l’État membre, mise en œuvre visites domiciliaires pour exécution sous contrainte …)
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière d’asile
Le PRD est compétent pour traiter les procédures des 8 départements de la région Bourgogne Franche Comté
Composition et effectifs du service
Le PRD est directement rattaché au secrétaire général de la préfecture. Il est composé de 9 agents :
- le chef de Pôle (cat A)
- le chef de Pôle (cat A)
- 5 agents (cat B) et 2 agents (cat C)
Liaisons hiérarchiques
le secrétaire général de la préfecture, le chef de Pôle
Liaisons fonctionnelles
Guichets uniques d’accueil des demandeurs d’asile
Services police et gendarmerie du Doubs et autres départements de la région
Directions territoriales de l’OFII
Services "éloignement" des préfectures de la région
Gestionnaires des structures d’hébergement
Ministère de l’intérieur (DGEF – Direction de l’asile)
Profil recherché
Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique/ à acquérir
Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise/ à acquérir
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise/ à acquérir
Savoir-faire
Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise / requis
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise / à acquérir
Savoir analyser / niveau maîtrise / requis
Savoir s'organiser / niveau maîtrise / requis
Savoir-être
savoir s'adapter / niveau maîtrise / requis
avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise / requis
savoir communiquer / niveau maîtrise / requis
savoir accueillir / niveau maîtrise / requis
Autres : Savoir rédiger et s’exprimer en anglais usuel
Vos perspectives :
Au terme de la durée attendue sur le poste, les compétences mises en œuvre vous permettront d’enrichir votre parcours professionnel, notamment sur le plan des connaissances réglementaires et juridiques et des compétences rédactionnelles, mais aussi de faciliter la préparation aux examens professionnels et concours.
Durée attendue sur le poste : 3/4 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture du Doubs – Pôle régional Dublin - 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANCON Cedex
FPJUR009 – JUR003A (0,4)
FPUSA019 – USA006 (0,7) -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Les pôle régionaux Dublin ont été créés par le gouvernement avec pour objectif d’améliorer les résultats en termes de réalisation des transferts. Celui de Bourgogne Franche-Comté a été créé le 1er septembre 2018.
Il s’agit de gérer une procédure administrative et juridique nécessitant rigueur et méthode, ainsi qu’un suivi rigoureux des échéances.
Profil du candidat recherché : diplômé en droit et/ou expérience précédente dans un service administratif ou juridique, maîtrisant l’anglais usuel.
Qui contacter ?
chef du pôle régional Dublin : 03 81 25 13 40
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.p
et l'annexe
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Annexe_formulaire_mobilit%C3%A9_ATE_VF-1.docx -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2
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Vacant à partir du 01/12/2024
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Chargée / Chargé d'accueil, de relation et de service à l'usager
