PREF25/ Rédacteur/trice asile chargé(e) de l'exécution des mesures au sein du pôle régional Dublin

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Vous contribuez à la politique gouvernementale en matière de droit d’asile. Vous appliquez le règlement du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 qui établit les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.
 
Ainsi, au sein du pôle régional Dublin de Bourgogne Franche-Comté, vous participez aux différentes phases de traitement des procédures depuis la saisine de l’État responsable jusqu’à l’organisation du transfert du demandeur sur le territoire de cet Etat.


A ce titre vous êtes chargé de :
 - la réception des dossiers, la vérification de leur complétude et appréciation de l’opportunité de réaliser une saisine des Etats membres,
- l’accueil du public et renouvellement des attestations de demandeurs d’asile,
- la saisine des Etats membres et le traitement des réponses des Etats requis,
- rédaction décisions de transfert, assignation et renouvellement à résidence, notification de ces mesures et suivi
- défense contentieuse des décisions devant le juge administratif et judiciaire (rédaction de mémoires et défense orale)
- préparation des transferts (demandes routing, délivrance laissez-passer, rédaction mesures de rétention administrative …)
- information l’État membre responsable de la demande d’asile (report transfert pour fuite ou contentieux, mise en œuvre transfert),
- gestion des fuites (enregistrement au fichier des personnes recherchées, information de l’OFII)
- mise en œuvre des visites domiciliaires pour exécution sous contrainte,
- gestion dépenses relevant du BOP 303 (interprétariat, bons de transport …)
- suivi statistique de l’action du pôle.



Votre environnement professionnel :
Activités du service
Mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière d’asile
Le pôle régional Dublin est compétent pour traiter les procédures des 8 départements de la région Bourgogne Franche Comté

Composition et effectifs du service
Le pôle régional Dublin est directement rattaché au secrétaire général de la préfecture. Il est composé de 8 agents :
- 2 agents de cat A chef de Pôle et adjoint
- 5 agents de cat B, dont l’adjoint au chef de pôle, et 2 agents de cat C

Liaisons hiérarchiques
le secrétaire général de la préfecture, le chef de Pôle

Liaisons fonctionnelles
Guichets uniques d’accueil des demandeurs d’asile de Besançon, Dijon et Mâcon (enregistrement des dossiers)
Services de police et de gendarmerie du Doubs et des autres départements de la région (contrôle des assignations à résidence, organisation des transferts)
Directions territoriales de l’OFII de Besançon et Dijon (gestion de l’hébergement et des fuites)
Services éloignement des préfectures de la région (organisation des transferts)
Gestionnaires des structure d’hébergement
Ministère de l’intérieur