PREF2B-Chargé du contrôle budgétaire et du contrôle de légalité des décisions à caractère financier

Vos activités principales
Le titulaire du poste est chargé, pour ce qui concerne les collectivités et leurs établissements publics (listées par agent) de l’arrondissement de Bastia, le PNRC et le SYVADEC (syndicats à spectre régional):
- du contrôle de légalité des actes à caractère financier : délibérations relatives au cadre et à la procédure budgétaires, aux emprunts et aux placements financiers et aux aides économiques;
- du contrôle budgétaire des budgets primitifs, des budgets supplémentaires, des décisions modificatives et des comptes administratifs
- de l’analyse budgétaire ;
- de traiter les demandes de mandatement d’office ;
- d'élaborer des fiches d'analyse des actes et de proposer les suites à donner aux constats d'une irrégularité, puis d'élaborer les projets de lettres d'observations et recours gracieux ;
- de préparer les saisines de la CRC et les déférés préfectoraux le cas échéant ;
- de suivre les préconisations budgétaires et comptables des rapports de gestion rendus par la CRC ;
- de participer au suivi statistique trimestriel et annuel de l'activité de contrôle ;
- de procéder au classement des actes à l'issue du contrôle et à leur archivage sur le fondement de la charte d'archivage en vigueur ;
Il est également chargé du contrôle spécifique et du suivi des sociétés d’économie mixte locale (SEML).

Votre environnement professionnel
 
Activités du service
Le bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l’organisation territoriale (BCLBOT) est une composante de la direction des collectivités territoriales et des politiques publiques ( DCTPP ) qui comprend également le bureau des élections et le bureau des finances locales.
Il a en charge les relations avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec deux missions principales :
- les contrôles de légalité et budgétaire de leurs actes et le conseil
- la coopération intercommunale

Composition et effectifs du service
Le BCLBOT est composé de 8 agents : le chef de bureau, 1 adjoint agent de catégorie A, 5 agents de catégorie B.
 
Liaisons hiérarchiques
 - Mme Jeanne BREMENER-ANDREANI, chef de bureau (04 95 34 50 80)
- Mme Marie-Françoise RAFFALLI, directrice des collectivités territoriales et des politiques publiques (04 95 34 50 01)


Liaisons fonctionnelles
 - les collectivités et les établissements publics locaux
- les sous-préfectures et les services déconcentrés de l'Etat associés à l'exercice des missions ( DDFIP et DDI, etc.)
- la Chambre régionale des comptes
- le ministère de l'intérieur et principalement la DGCL

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans
Groupe RIFSEEP 2
Merci de prendre contact avec soit :
- Mme Jeanne BREMENER-ANDREANI, chef de bureau (04 95 34 50 80)
- Mme Marie-Françoise RAFFALLI, directrice des collectivités territoriales et des politiques publiques (04 95 34 50 01)