PREF35 - Agent chargé de l'instruction des demandes de naturalisation
Référence : MINT_BA035ATB-112916
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture d'Ille-et-Vilaine
- Localisation : RENNES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
RIFSEEP : 3
Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.
Personnes à contacter :
- Jean-Philippe BUREAU, chef de la plateforme régionale naturalisations, jean-philippe.bureau@ille-et-vilaine.gouv.fr
- Nadia LAKOUIFAT, adjointe au chef de la plateforme régionale naturalisations, nadia.lakouifat@ille-et-vilaine.gouv.fr
Activités principales
La plateforme régionale de la naturalisation Bretagne est chargée de l’instruction des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par décret ou par déclaration, au titre du mariage avec un conjoint français, en qualité d’ascendant de français ou de frère/sœur de français, pour les 4 départements bretons.
Au sein d’une équipe bienveillante et avec l’assistance d’un encadrement disponible, votre activité principale consiste à gérer les demandes d’accès à la nationalité françaises :
Vérification de la Complétude et Instruction
- Vérification Initiale : S'assurer que tous les documents requis sont présents et conformes aux exigences légales.
- Instruction du Dossier : Analyser les pièces fournies, vérifier l'authenticité des documents et la cohérence des informations.
- Demande de Compléments : Contacter les demandeurs pour obtenir des documents ou informations manquants.
Réalisation des Entretiens d’Assimilation
- Préparation de l’Entretien : Planifier les rendez-vous et préparer les questions en fonction du dossier du demandeur.
- Conduite de l’Entretien : Mener l'entretien pour évaluer les connaissances et le respect des valeurs de la République et du parcours d'intégration et rédiger un compte rendu.
Rédaction des Avis et Décisions
- Rédiger des avis favorables pour les dossiers conformes et complets,
- Sur la base de modèles, motiver et rédiger des décisions de classement sans suite, d'ajournement, de rejet et d’irrecevabilité pour les dossiers ne répondant pas aux critères de naturalisations.
Le traitement des dossiers par décret est dématérialisé via l’application ANEF ANF « NATALI ».
- Le titulaire du poste aura également en charge une mission transversale complémentaire :
Référent sur des thématiques particulières (assimilation / état civil / application ANEF / lutte contre la fraude…)
Organiser les cérémonies
Répondre aux mails, courriers complexes et interventions.
- Par roulement au sein de l’équipe (en l’absence de renfort contractuel) :
positionnement au poste « courrier » (environ 1 semaine/8)
permanence réponse aux courriels de la boite fonctionnelle
organisation des cérémonies de remise des décrets de naturalisation pour les personnes domiciliées en Ille-et-Vilaine.
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques :
- connaître l’environnement professionnel : niveau pratique – à acquérir
- avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau pratique – requis
- avoir des compétences juridiques : niveau pratique – requis
Savoir- faire :
- savoir s’organiser : niveau maîtrise – requis
- savoir travailler en équipe : niveau maîtrise – requis
- savoir analyser : niveau pratique – requis
- savoir rédiger : niveau pratique - requis
Savoir-être :
- savoir accueillir : niveau maîtrise – requis
- savoir s’adapter : niveau maîtrise – requis
- avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise – requis
- savoir communiquer : niveau pratique - requis
- savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requis
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Votre environnement professionnel
Activités du service
Activités de la direction des migrations et de l’intégration :
- Bureau du séjour
- Bureau de l’éloignement
- Bureau de l’asile
- Mission coordination asile et intégration
- Plateforme régionale de la naturalisation
Activités de la plateforme
- La naturalisation par décret
- L’acquisition de la nationalité française par déclaration : du fait du mariage avec un français, au titre d’ascendant de français ou en qualité de frère ou sœur de français
Composition et effectifs du service
10 agents : 1 chef de bureau (A), 1 adjoint (B), 8 agents (B + C) + vacataire(s)
Liaisons hiérarchiques
Directeur des migrations et de l’intégration – Directeur adjoint
Le responsable de la plateforme régionale de la naturalisation – L’adjointe au responsable de la plateforme
Liaisons fonctionnelles
Les autres bureaux de la DMI
Le ministère de l’intérieur /Sous-direction de l’accès à la nationalité française
Les services de police et de gendarmerie
Tribunaux
Les préfectures de la région Bretagne
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Spécificités du poste
- Travail en équipe : Polyvalence- Adaptation régulière de l’organisation pour optimiser les modalités de traitement
- Application d’une réglementation précise : Rigueur, sens de l’analyse de situations personnelles spécifiques, capacité de rédaction, réactivité
- Conduite des entretiens avec les postulants – Communication – Sens des relations humaines – Accueil – Discrétion
- Télétravail possible ( 1 jour / semaine après formation validée sur le poste) -
Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.
Emploi type : USA006A
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans -
Vacant à partir du 01/01/2025
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Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres
