PREF38 -Adjoint(e) au chef du bureau du conseil et du contrôle de légalité (BCCL)
Référence : MINT_BA038ATA-112352
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de l'Isère
- Localisation : Préfecture de l'Isère
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
RIFSEEP 3
Activités principales
Missions :
Garantir la légalité des actes administratifs :
transmis par les collectivités sur le territoire du département concernant la commande publique, les aides économiques, la fonction publique territoriale et la police administrative, et par les collectivités sur le territoire de l’arrondissement de Grenoble concernant l’intercommunalité et les institutions locales ;
émis par le BCCL tels les arrêtés préfectoraux, les déférés préfectoraux, le schéma départemental de coopération intercommunale.
Activités principales :
- Appui au chef du BCCL pour l’ensemble de ses missions
- Fonctions managériales sous l’autorité du chef de bureau
- Pilotage et suivi des dossiers transverses et/ou complexes du bureau, en lien avec le chef du BCCL
- Appui juridique aux 3 sections du bureau en matière de conseil et de contrôle de légalité avec gestion de dossiers en lien avec les chefs de section notamment pour les actes à enjeux et revêtant une complexité juridique particulière
- Rédaction de recours gracieux, de déférés préfectoraux et de mémoires dans les domaines des trois sections
- Assurer la suppléance du chef du bureau
- Assurer une veille juridique approfondie à destination de l’ensemble du BCCL (dans tous les domaines juridiques traités par le bureau)
Environnement professionnel
Activités du service
Contrôle de la légalité des actes des collectivités dans le cadre de la stratégie de contrôle
Conseil juridique aux collectivités
Expertise juridique à la hiérarchie et aux services de l’État
Aide à la décision de la hiérarchie
Délivrance d’actes (arrêtés préfectoraux, schéma de coopération intercommunale…)
Contentieux (déférés, mémoires et plaidoiries devant les juridictions administratives).
Composition et effectifs du service
Le bureau comporte 11 agents répartis comme suit :
- Un chef de bureau de catégorie A+
- Un(e) adjoint(e) au chef de bureau de catégorie A
- Une section "Interventions économiques des collectivités" composée de 1 A, 1 B, 1 contractuel
- Une section "Missions et moyens des collectivités" composée de 1 A, 1 B, 1 contractuelle
- Une section "Intercommunalité et institutions locales" composée de 1 B, 1 contractuel et 1 apprentie.
Liaisons hiérarchiques
Directeur des relations avec les collectivités locales
Chef du bureau du conseil et du contrôle de légalité
Liaisons fonctionnelles
Sous-préfectures, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes,
Profil recherché
Connaissances techniques :
Connaître l'environnement professionnel
/ niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences juridiques
/ niveau expert - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique
/ niveau maîtrise - requis
Savoir-faire
Savoir analyser
/ niveau expert - requis
Avoir l'esprit de synthèse
/ niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe
/ niveau maîtrise - requis
Savoir manager
/ niveau pratique - requis
Savoir-être :
Savoir communiquer
/ niveau maîtrise - requis
Faire preuve de rigueur et de méthode
/ niveau maîtrise - requis
S'avoir s'exprimer oralement
/ niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter
/ niveau maîtrise - à acquérir
Autres :
Avoir le sens des relations humaines
/ niveau maîtrise - requis
Habilitations aux applications @CTES, Télérecours
Vos perspectives :
Evolution au sein de la catégorie A.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture de l’Isère – 12 place de Verdun – 38021 GRENOBLE CEDEX 1
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyenneté
Bureau du conseil et du contrôle de légalité
Liste des pièces requises pour déposer une candidatures voir formulaire de demande de mobilité
Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Expertise juridique, rigueur, réactivité, discrétion professionnelle et respect des engagements du référentiel Quali-ATE
Temps de travail : Plein temps
Durée attendue sur le poste : 2 à 10 ans
Qui contacter :
M. Cyril Moënne (Directeur des relations avec les collectivités)
cyril.moenne@isere.gouv.fr / 04 76 60 32 15
M. Didier Jagot-Lachaume (Chef de bureau)
didier.jagot-lachaume@isere.gouv.fr / 04 76 60 34 21 -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique
2° de l’article L332-2 -
Vacant à partir du 01/01/2026
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Responsable des affaires juridiques
