PREF38 -Chargé(e) du conseil et du contrôle de légalité

RIFSEEP 3
Activités principales

Mission :
Garantir la légalité des actes administratifs en matière de fonction publique territoriale, de police administrative du maire, des affaires scolaires, des affaires funéraires, de coopération décentralisée, des biens des collectivités et de la domanialité publique.

Activités principales :
Dans le cadre d’un contrôle de légalité centralisé (contrôle des actes des arrondissements de Grenoble, de Vienne et de la Tour du Pin), les activités principales consistent à :
- Contrôler les actes et assurer le contentieux relatifs à la fonction publique territoriale (FPT), à la police administrative du maire, aux affaires scolaires, aux affaires funéraires, à la coopération décentralisée, aux biens des collectivités et à la domanialité publique : de l’analyse juridique à l’établissement d’un éventuel recours gracieux et /ou d’un mémoire introductif d’instance jusqu’au terme du contentieux engagé (rédaction de notes, de lettres d’observations, de recours gracieux, de mémoires et de rapports)
- Appui et conseil aux collectivités et aux élus (demandes de conseils par courriels, lettres, circulaires…) ainsi qu’aux sous-préfectures
- Assurer la veille juridique (fonction publique territoriale et police administrative du maire) et diffuser l’information
- Délivrer des actes juridiquement sécurisés (arrêtés préfectoraux), aides à la décision du corps préfectoral (rédaction de notes) et organisation ponctuelle d’enquêtes, et d’élections
- Assurer le suivi logistique des actes et des dossiers (enregistrement, archivage, destruction)
- Mettre à jour et valoriser le contenu en ligne

Environnement professionnel
 
• Activités du bureau

Expertise juridique en matière de collectivités locales
Conseil juridique aux collectivités locales
Contrôle de la légalité des actes des collectivités locales
Délivrer des actes (arrêtés préfectoraux, circulaires) et aide à la décision de la hiérarchie
Contentieux en droit des collectivités (déférés, mémoires …)
• Composition et effectifs du bureau
Le bureau comporte à date 11 agents :
- Un chef de bureau de catégorie A+
- Une adjointe au chef de bureau de catégorie A
- Une section "Interventions économiques des collectivités" avec 1 A et 2 contractuels
- Une section "Missions et moyens des collectivités" avec 1 A, 1 B et 1 contractuelle
- Une section "Intercommunalité et institutions locales" avec 1 B, 1 contractuelle et 1 apprentie.
• Liaisons hiérarchiques
Directeur des relations avec les collectivités locales et de la citoyenneté
Chef du bureau du conseil et du contrôle de légalité
Chef de la section missions et moyens des collectivités
• Liaisons fonctionnelles
Sous-préfectures, services de l’État, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats intercommunaux et syndicats mixtes.