PREF44 - Agent en charge de l'éloignement et du contentieux de l'éloignement (H/F)

GROUPE RIFSEEP : 2


Vos activités principales :

Instruction des dossiers d’étrangers soumis à une procédure d’expulsion
- Analyse des dossiers: plan pénal, menace à l’ordre public, vie privée et familiale ;
- Suivi de la procédure de la commission départementale d’expulsion (COMEX) et présentation des dossiers devant cette instance ;
- Rédaction et mise en œuvre effective des arrêtés préfectoraux d’expulsion ;
- Relations avec les différentes parties prenantes : tribunal judiciaire, magistrats de la COMEX, services de police et de gendarmerie, services pénitentiaires, DLPAJ notamment.
Analyse et suivi de la situation des étrangers incarcérés en situation irrégulière
- Préparation et exécution des mesures d’éloignement : identification des étrangers en situation irrégulière, organisation des départs en coordination avec les services interpellateurs, le ministère (DGEF, DLPAJ, DCPAF…), les centres de rétention administrative, les consulats et l’administration pénitentiaire.
Défense contentieuse du Préfet devant les juridictions judiciaires et administratives et, le cas échéant, représentation à l’audience (contentieux de l’éloignement).

Tenue de tableaux de bord permettant le suivi statistique de l’activité de la section et plus spécifiquement du pôle incarcérés.

Enregistrement des fiches des personnes recherchées, mise à jour sur les applications nationales.



Votre environnement professionnel
Activités du service :
Direction des migrations et de l’intégration : la direction traite de tous les aspects relatifs aux étrangers, à savoir le séjour, l’asile, les naturalisations et l’éloignement des étrangers.


Bureau du contentieux et de l’éloignement : procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière et contentieux administratif et judiciaire.


Composition et effectifs du service :
15 agents dont des apprentis et stagiaires : 7 personnes au sein du pôle éloignement, 6 personnes au sein du pôle contentieux, un chef de bureau et un adjoint au chef de bureau.


Liaisons hiérarchiques :
Chef du bureau du contentieux et de l'éloignement, Adjoint au chef du bureau du contentieux et de l’éloignement, Directeur des migrations et de l’intégration, Adjointe au directeur des migrations et de l’intégration et Corps préfectoral.



Liaisons fonctionnelles :
Autres bureaux de la direction des migrations et de l’intégration, services de police et de gendarmerie, greffes des juridictions administratives et judiciaires, pôles inter-services, services consulaires, Parquet, Ministère (DLPAJ, Direction générale des étrangers en France,) greffe des centres pénitentiaires.