PREF44 – Chargé(e) de l'instruction des demandes, rédacteur juridique et procédures Dublin (H/F)
Référence : MINT_BA044ATB-102588
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Loire-Atlantique
- Localisation : Nantes
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
GROUPE RIFSEEP : 2
Vos activités principales
Bureau du séjour
Vous procédez à l’instruction des demandes d’admission exceptionnelle au séjour
Vous rédigez des fiches de décisions à l'attention de la hiérarchie
Vous assurez le guichet enrôlement et remise du récépissé à la suite des décisions favorable d’admission exceptionnelle au séjour
Vous préparez les dossiers à la numérisation
Vous participez à la lutte contre la fraude
Vous rédigez les arrêtés portant refus de séjour assortis le cas échéant de mesures d'éloignement sur les dossiers d’admission exceptionnelle au séjour
Vous assurez la prévention du contentieux et veillez à la sécurité des actes juridiques du bureau
Bureau de l'asile et de l'intégration :
Vous participez au suivi des procédures d’éloignement asile : rédaction des obligations de quitter le territoire français prises suite aux décisions de rejet de demandes d'asile, inscription aux fichiers nationaux, gestion des interventions et appui au bureau du contentieux et de l'éloignement (gestion des dossiers en interpellation)
Vous participez au suivi statistique de l'activité
Vous appuyer le bureau de l'éloignement et du contentieux, en matière de refus de protection
Vous assurer la mise en œuvre du règlement européen "Dublin" : analyse des dossiers des usagers et conduite d'entretiens, suivi statistique, gestion des interventions émanant du bureau du contentieux et de l'éloignement 44 et du pôle régional Dublin 49
Votre environnement professionnel
Activités du service :
Vous avez la possibilité d’intégrer une direction dynamique au cœur des services de la préfecture, accueillant un public diversifié et dont l’activité présente un lien avec l’actualité. Le bureau de l’asile et de l’intégration est en charge de la mise en œuvre du droit d'asile et de l’accueil des demandeurs d’asile des département de la Loire-Atlantique, de la Mayenne et de la Vendée. Le bureau du séjour assure l’instruction du droit au séjour des ressortissants étrangers résidants en Loire-Atlantique. L’intérêt de ce poste réside dans le partage entre ces deux bureaux, qui vous permettra une expertise et une polyvalence dans le domaine
Composition et effectifs du service :
Bureau du séjour
-un chef de bureau et un adjoint (2A)
-pôle vulnérabilités: 9 agents (1A+4B+4C) + 1 apprenti
-pôle vie privée et familiale: 8 agents (1A+3B+4C)
-pôle immigration professionnelle: 3 agents (1B+2C)
-pôle guichet et relation usagers: 1B + renforts contractuels + volontaires en service civique pour le PAN
-1 agent chargé de la numérisation (1C)
Bureau de l’asile et de l’intégration
1 cheffe de bureau (A), 1 adjointe à la cheffe de bureau (A), 3 rédacteurs juridiques asile (B), 8 agents d'accueil asile (C)
Les 2 bureaux comptent également des contractuels dont le nombre varie en fonction des besoins des services
Liaisons hiérarchiques :
Directeur des migrations et de l'intégration
Cheffes de bureau séjour et asile
Profil recherché
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Accueil du public
Si vous avez des obligations de présence quotidienne sur certaines tranches horaires définies pour l’accueil du public, le poste vous laisse une souplesse dans la gestion de votre temps de travail pour un bon équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Conduite d'entretiens individuels dans le cadre de la procédure Dublin, avec interprète
Possibilité d'astreintes pour le bureau de l’éloignement les week-ends et jours fériés (sur base du volontariat)
Télétravail possible : 1 jour par semaine
Poste avec management : NON
Qui contacter ?
Jérôme BRENAC, directeur des migrations et de l'intégration : 02 40 41 21 51 - jerome.brenac@loire-atlantique.gouv.fr
Roxanne DE VECCHI, cheffe du bureau du séjour : 02 40 41 23 50 - roxanne.de-vecchi@loire-atlantique.gouv.fr
Julia THEPAUT, cheffe du bureau de l’asile et de l’intégration : 02 40 41 20 56 - julia.thepaut@loire-atlantique.gouv.fr
Date limite de dépôt des candidatures : 1 mois à compter de la publication
Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
- lien pour les candidats : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation :
Préfecture de Loire-Atlantique
Direction des migrations et de l’intégration
Bureau de l’asile et de l'intégration
6 quai Ceineray - 44000 Nantes
Code emploi-type:
JUR006A - Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
USA006 - Chargé de la délivrance des titres aux étrangers et de la naturalisation -
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - à acquérir
Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis
Savoir-faire
Savoir travailler en équipe / niveau pratique - requis
Savoir appliquer la réglementation/ niveau maîtrise - à acquérir
Savoir analyser / niveau pratique - requis
Savoir être
Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter / niveau pratique - requis
Autres
Connaître le droit des étrangers – à acquérir
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Vos perspectives :
L’expérience d'expertise juridique acquise dans un environnement réglementaire complexe peut être aisément valorisée pour accéder à des responsabilités supérieures soit par concours soit par mobilité. -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique - 2° de l’article L332-2
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/09/2025
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Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique