PREF44 - Chef(fe) du bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités (H/F)
Référence : MINT_BA044ATA-99547
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Loire-Atlantique
- Localisation : Préfecture de la Loire-Atlantique / Nantes
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
GROUPE RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
- Pilote l'activité de contrôle de légalité des actes non budgétaires des collectivités territoriales, des structures intercommunales et de leurs établissements publics locaux, sur l'ensemble du département de la Loire-Atlantique , ainsi qu'à l'égard du Conseil Régional des Pays de la Loire, élaboration de la stratégie et suivi de la mise en œuvre ;
- Pilote l’activité de conseil juridique et d’accompagnement des collectivités en développant les outils (legal design, infoflash, etc.) ;
- Anime et pilote une équipe de 11 agents (+ 1 apprenti) répartie en 2 pôles, dont un sous l’encadrement de l’adjoint ;
- Assure l'interface auprès des collectivités (services et élus) en cas d'irrégularités constatées
- Anime le réseau contrôle de légalité au niveau départemental (liens avec la DDFIP et la DDTM) et au niveau régional (liens avec les bureaux du contrôle de légalités des autres départements de la région Pays de la Loire) ;
- Apporte une expertise sur des dossiers complexes, nécessitant une approche transversale, en proposant des solutions au corps préfectoral intégrant des éléments d’appréciation en opportunité ;
Profil recherché :
Ouvert aux titulaires disposant des qualités et compétences suivantes :
- capacité à manager
- bon sens relationnel
- expertise juridique
- polyvalence
- capacité d’adaptation
Votre environnement professionnel
Activités du service :
La direction de la citoyenneté et de la légalité est un interlocuteur naturel et privilégié des élus et des collectivités territoriales. Elle assure plusieurs missions riches et variées :
- contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements.
- gestion des dotations de l’État aux collectivités
- organisation administrative, juridique, budgétaire et matérielle des élections politiques, professionnelles et de membres d’organismes divers ;
- gestion du contentieux et conseil juridique aux services de l'Etat du département de Loire-Atlantique et de la région Pays-de-la-Loire
Composition et effectifs du service :
39 agents (14 A, 15 B, 9 C)
Liaisons hiérarchiques :
Directeur de la citoyenneté et de la légalité, corps préfectoral (préfet, SG, SGA, SGAR, sous-préfets des 2 arrondissements)
Liaisons fonctionnelles :
Collectivités locales et leurs établissements publics
Sous-préfectures
Ensemble des services de l’État susceptibles d'apporter leur concours à l'exercice du contrôle de légalité
Profil recherché
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Préparation et participation à des réunions techniques avec les collectivités
Application des engagements du référentiel «Qual-e-ATE»
Intérim du directeur
N.B.I. : néant
Télétravail possible : OUI (1 jour)
Poste avec management : OUI
Qui contacter ?
guillaume.frouin@loire-atlantique.gouv.fr (directeur de la légalité et de la citoyenneté)
Date limite de dépôt des candidatures : 1 mois à compter de la publication
Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
- lien pour les candidats : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative :
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités
6 Quai Ceineray – 44 000 Nantes
Poste basé 5 rue du roi Albert à Nantes
Code emploi-type :
FP2JUR01 - Responsable de l’activité de contrôle de la légalité -
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau expert - requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau maîtrise - à acquérir
Connaître l'environnement professionnel / niveau expert - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau maîtrise - requis
Savoir-faire
Savoir manager / niveau expert - requis
Avoir l'esprit de synthèse / niveau expert - requis
Savoir être
Avoir le sens des relations humaines / niveau expert - requis
Savoir s'adapter / niveau expert - requis
S'avoir s'exprimer oralement / niveau expert - requis
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Vos perspectives :
Possibilité d’accéder à des postes de responsabilité supérieure (directeur, directeur adjoint) -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique - 2° de l’article L332-2
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Vacant à partir du 01/07/2025
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Chargée / Chargé du contrôle de légalité
