PREF44 – Adjoint(e) au chef du service juridique régional, chargé(e) de mission juridique (H/F)
Référence : MINT_BA044ATA-107219
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Loire-Atlantique
- Localisation : Nantes
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
GROUPE RIFSEEP : 3
Vos activités principales
Animer avec le chef de service juridique régional une équipe de 6 personnes - assurer l'intérim
Traitement pré-contentieux et contentieux
- attroupements (responsabilité de l'Etat), ICPE et autres contentieux particulièrement signalés
- rédaction de mémoires, de déférés, de protocoles transactionnels et représentation du préfet aux audiences, notamment en référé d’urgence
- suivi statistique des dossiers attroupements pour les remontées trimestrielles à la DLPAJ
Assistance juridique
- assurer un appui juridique aux services de l'Etat en vue de la sécurisation des actes,
- conseiller les services confrontés à des difficultés d’ordre juridique dans une démarche de maîtrise des risques,
- accompagner les conséquences de l’abandon du projet d'aéroport du grand ouest en assurant la défense juridictionnelle, ou sa coordination avec les services concernés, des actes pris par les autorités déconcentrées,
- expertiser les sujets notamment relatifs à la sécurité et à l'ordre public, ou aux enjeux environnementaux (grands projets)
- assurer une veille stratégique sur les principales matières juridiques.
Votre environnement professionnel
Activités du service
Interventions juridiques et relations avec les collectivités territoriales (conseil et contrôles de légalité et budgétaire, contentieux en défense des intérêts de l’État et déférés préfectoraux), élections et réglementation.
Composition et effectifs du service
Au sein de la direction : 38 agents dont 14 cadres A, 15 B et 9 C
Au sein du bureau du service juridique régional : 6 agents dont 3 cadres A, 3 B
Liaisons hiérarchiques
Directeur de la citoyenneté et de la légalité
Chef du service juridique régional
Liaisons fonctionnelles
Secrétariat général / secrétariat général pour les affaires régionales / services déconcentrés
Profil recherché
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- posséder des connaissances juridiques approfondies
- représenter le préfet à l’audience
- savoir travailler dans l’urgence (procédures de référés)
- possibilité de télétravail
- suppléance du chef du service juridique régional en son absence
- Poste avec management
Qui contacter ?
Muriel GEFFROY - Cheffe du service juridique régional
muriel.geffroy@loire-atlantique.gouv.fr
Date limite de dépôt des candidatures : 1 mois à compter de la publication
Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
- lien pour les candidats : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation :
Préfecture de Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
5 rue du Roi Albert, 44035 Nantes cedex
Code emploi-type:
Consultant(e) juridique - JUR002A -
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau expert - requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau pratique - à acquérir
Savoir-faire
Savoir analyser / niveau expert - requis
Savoir rédiger / niveau expert - requis
Savoir manager / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir être
S'avoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis
Durée attendue sur le poste : 3 à 4 ans
Vos perspectives :
évoluer vers un poste de chef de bureau ou poursuivre sur un poste d’expert juridique au sein du MI, des DDI, directions régionales ou des collectivités territoriales -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique - 2° de l’article L332-2
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Vacant à partir du 01/10/2025
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Consultante / Consultant juridique
