PREF44- Cadre chargé(e) de l'intercommunalité (H/F)

GROUPE RIFSEEP : 3


Vos activités principales :
- Sous l’autorité de l’adjoint à la cheffe du bureau, au sein du pôle « Fonctionnement des institutions », assure un rôle d'expert "intercommunalité" : montages institutionnels, évolution de la carte intercommunale, transfert de compétences organisés par la loi
- Analyse la régularité juridique en matière d'intercommunalité des actes des collectivités et rédige des lettres d'observations
- Conduit les procédures relatives aux établissements publics de coopération culturelle (pour le préfet de région et le préfet de Loire-Atlantique) et celles relatives aux structures intercommunales ayant leur siège en Loire-Atlantique (syndicats intercommunaux, syndicats mixtes, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, pôle métropolitain, pôle d'équilibre territorial et rural etc...)
- Assure le secrétariat et la préparation des travaux de la commission départementale de coopération intercommunale en relation avec l'adjoint au chef de bureau
- Met en œuvre le schéma départemental de la coopération intercommunale
- Conseille les communes et structures intercommunales dans son domaine de compétence (ingénierie de process des projets de création, de fusion, de dissolution ou de prises de compétences)
- Rédige des notes d’analyse juridique pour sa hiérarchie et pour les services de l’État, apporte toutes propositions utiles à l’autorité supérieure, constitue des dossiers et participe à des réunions dans son domaine de compétence


Votre environnement professionnel

Activités du service :
Interventions juridiques et relations avec les collectivités territoriales (conseil et contrôles de légalité et budgétaire dans les domaines du fonctionnement des institutions, réglementation et libertés publiques, intercommunalité, commande publique, interventions économiques, contentieux en défense des intérêts de l’État et déférés préfectoraux) et élections et réglementation

Composition et effectifs du service :
Au sein de la direction :39 agents dont 13 cadres A, 18 cadres B et 8 cadres C

Au sein du bureau du contrôle légalité et du conseil aux collectivités: 13 agents dont 4 cadres A, 7 cadres B, 2 cadres C

Liaisons hiérarchiques :
Adjoint à la cheffe du bureau, cheffe du bureau, directeur de la citoyenneté et de la légalité corps préfectoral (préfet, SG, SGA, SGAR, sous-préfets des 3 arrondissements)

Liaisons fonctionnelles :
Collectivités locales et leurs établissements publics
Sous-préfectures
Ensemble des services de l’État susceptibles d'apporter leur concours à l'exercice du contrôle de légalité