PREF44-Agent chargé(e) du contentieux du droit des étrangers (dont référés – présences indues) (H/F)

GROUPE RIFSEEP : 3

Vos activités principales :
1- Traiter les procédures « référés mesures utiles » liées à l’hébergement des demandeurs d’asile

- Engager, suivre et traiter les référés mesures utiles liés à l’hébergement des demandeurs d’asile.
- Rédiger les mémoires en référés.

- Représenter le préfet devant la juridiction administrative aux audiences des référés.

- Mettre en œuvre et suivre les suites contentieuses pour améliorer la fluidité du disposition national d’accueil

- Participer à l’animation du réseau des opérateurs de l’hébergement et à l’analyse des situations individuelles en lien avec l’OFII, la DDETS et les structures hébergeantes.

- Assurer la veille juridique et diffuser l’information.

- Remonter mensuellement des données sur les référés mesures utiles mis en œuvre et exécutés au référent régional en charge du suivi des présences indues sur la Région


2- Défendre les décisions du Préfet relevant du droit des étrangers devant les juridictions administratives (Séjour- asile et éloignement)

- Traiter les contentieux devant les juridictions administratives (tribunal administratif et cour administrative d’appel) en matière d’asile et de refus de séjour assortis ou non d’obligation de quitter le territoire français (recours au fond et référés d’urgence).

- Traiter, en lien avec la section éloignement du bureau du contentieux et de l’éloignement, le contentieux lié à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière devant les juridictions administratives, hors procédures d’urgence : recours contre les obligations de quitter le territoire, décisions de pays de renvoi, assignations à résidence et expulsions . Pour cette dernière mission, il s’agit de défendre des décisions liées à la menace à l’ordre public

3- Participer à la veille juridique en droit des étrangers et à l’appui juridique aux bureaux concernés de la direction



Votre environnement professionnel
Activités du service :
Contentieux et éloignement des étrangers en situation irrégulière

Composition et effectifs du service :
Le bureau du contentieux et de l’éloignement est composé de 15 personnes : un chef de bureau (A), un adjoint au chef de bureau (A), 6 rédacteurs (A-B) et un agent chargé du greffe pour la section contentieux, 6 rédacteurs (A et B) pour la section éloignement


Liaisons hiérarchiques :
Chef du bureau du contentieux et de l’éloignement, adjoint au chef de bureau

Liaisons fonctionnelles :
DMI (section éloignement du bureau, bureaux de l’asile et du séjour), Cabinet du préfet, DDTETS, OFII, Forces de l’ordre, greffe des juridictions administratives, ministère de l’Intérieur (DLPAJ, DGEF...)