PREF44-Chargé(e) du contrôle de légalité et conseil juridique aux collectivités-commande publique
Référence : MINT_BA044ATB-93589
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Loire-Atlantique
- Localisation : Nantes
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
GROUPE RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Vous souhaitez participer à une mission essentielle des préfectures, entièrement dirigée vers les collectivités territoriales, alors ce poste au sein du bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités s’adresse à vous.
Vos missions quotidiennes seront de :
- conseiller les collectivités territoriales afin de sécuriser leurs contrats de commande publique (marchés publics, concessions, délégations de service public) et prévenir les irrégularités, à travers l’élaboration d’analyses juridiques : corollaire de l’activité de contrôle, cette mission traduit la volonté de s’inscrire dans une démarche de dialogue constructif avec les collectivités notamment par le biais du legal design, nouvel outil développé récemment pour communiquer auprès des collectivités.
- contrôler la légalité des actes pris par les collectivités territoriales : le contrôle de la légalité des contrats de commande publique des collectivités territoriales a pour objectif une mise en œuvre uniforme du droit, la bonne application des réformes et de prévenir les atteintes à la probité au niveau local.
- participer à l’animation du réseau local afin de favoriser l’échange de bonnes pratiques et de confronter les analyses.
Profil recherché
Ouvert aux titulaires et aux contractuels disposant des qualités et compétences suivantes :
• bon sens relationnel
• qualités rédactionnelles
• curiosité intellectuelle
• volonté de développer une capacité d’analyse juridique
• capacité à travailler en autonomie
Votre environnement professionnel
Activités du service :
La direction de la citoyenneté et de la légalité est un interlocuteur naturel et privilégié des élus et des collectivités territoriales. Elle assure plusieurs missions riches et variées :
- contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements.
- gestion des dotations de l’État aux collectivités
- organisation administrative, juridique, budgétaire et matérielle des élections politiques, professionnelles et de membres d’organismes divers ;
- gestion du contentieux et conseil juridique aux services de l'Etat du département de Loire-Atlantique et de la région Pays-de-la-Loire
Composition et effectifs du service :
39 agents (13 A, 18 B, 8 C)
Liaisons hiérarchiques :
Le chef du bureau, l'adjointe au chef du bureau
Liaisons fonctionnelles :
Collectivités territoriales, services de l’administration territoriale de l’État (DRFIP, DDTM, autres directions de la préfecture)
Profil recherché
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Nous vous proposons d’intégrer un collectif dynamique de 14 agents partageant les mêmes valeurs : bienveillance, entraide, sens du service public et rigueur.
En plus de pouvoir vous appuyer sur les collègues qui interviennent chacun dans leurs domaines respectifs, plusieurs outils seront mis à disposition pour faciliter votre prise de poste (fiches, plateforme collaborative, analyses de l’administration centrale, formations, etc.).
Les missions seront axées sur la commande publique mais il sera également possible de travailler sur d’autres domaines, notamment lors de séances de travail avec l’ensemble de l’équipe lesquelles donnent régulièrement lieu à des séances de formation.
Nous recherchons une personne disposant de curiosité intellectuelle, d’une volonté de développer une capacité d’analyse juridique et de raisonner en faisant preuve de pédagogie pour s’adresser à des interlocuteurs variés.
Télétravail possible : OUI
Poste avec management :NON
Qui contacter ?
M. Anthony Le Moing, chef de bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités - anthony.le-moing@loire-atlantique.gouv.fr - 02 40 41 47 47
Mme Camille Le Guevel, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités - camille.le-guevel@loire-atlantique.gouv.fr – 02 40 41 47 20
Mme Hélène Rondeau, responsable de la cellule commande publique - helene.rondeau@loire-atlantique.gouv.fr - 02 40 41 47 55
Date limite de dépôt des candidatures : 1 mois à compter de la publication
Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
- lien pour les candidats : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative :
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités
6 Quai Ceineray – 44 000 Nantes
Poste basé 5 rue du roi Albert à Nantes
Code emploi-type:
FP2JUR03 -
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - à acquérir
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau pratique - à acquérir
Savoir-faire
Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis
Savoir analyser / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
Savoir être
Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Vos perspectives :
Ce poste permet d’acquérir et de développer une expertise juridique ainsi que des compétences rédactionnelles et d’analyse très utiles pour envisager les concours de catégorie A ou valorisantes pour envisager une poste équivalent dans l’administration. -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique - 2° de l’article L332-2
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Vacant à partir du 01/01/2025
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Chargée / Chargé du contrôle de légalité
