PREF49 - Chargé(e) de procédures des installations classées pour la protection de l'environnement

Groupe RIFSEEP : 1
 
Vos activités principales :
 
- Instruire les demandes d'autorisation « installations classées » : avis de recevabilité à solliciter de l'inspection, demande de pièces complémentaires en cas d'incomplétude du dossier, consultation du public (saisine TA, saisine services techniques, AP consultation, retour de consultation, prorogation, envoi des projets d'arrêté et prise des arrêtés, suivi des servitudes…)
- Instruire les demandes d'enregistrement « installations classées » : avis de recevabilité à solliciter de l'inspection, demande de pièces complémentaires en cas d'incomplétude du dossier, consultation du public (AP consultation, retour consultation, envoi des projets d'arrêté et prise des arrêtés, prorogation…)
- Assurer le suivi des déclarations « installations classées »
- Mise en ligne de documents sur internet (site internet préfecture, GUNenv, démarches-simplifiées, Resana...) tout au long de la procédure
- Préparer le conseil de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) : ordre du jour, mise en ligne des documents sur Resana (rapports, projets de prescriptions, plans, quorum compte-rendus, nouveautés).
- Instruction des dossiers Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI)
- Agrément ICPE pour les Véhicules Hors-d’Usage (VHU)

- Suivi des procédures de sanctions administratives: mises en demeure, consignations, suspension d'activités

- Traiter les plaintes liées aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
- Mettre à jour l’application informatique du guichet unique numérique « GUN Env »

Votre environnement professionnel :
 
Activités du service
Suivi des dossiers Installations classées (instruction, consultations du public, mise en demeure, plaintes, contentieux)-Secrétariat du CODERST - Suivi des dossiers du volet "eau" du code de l'environnement (SAGE, projets) - protection des espaces (sites, AVAP, Secteurs sauvegardés) - Commissions administratives relatives à l'environnement (CDNPS,CSS, etc) et au patrimoine - suivi des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique (instruction des dossiers, enquêtes publiques, contentieux), secrétariat de la commission d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur

Composition et effectifs du service
8 agents : 2A, 2B, 4C

Liaisons hiérarchiques
adjoint au chef du bureau des procédures environnementales et foncières
chef du bureau des procédures environnementales et foncières
directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Liaisons fonctionnelles
Services d'inspection DREAL, DDPP et DDT
ARS - UDAP – DRAC
Exploitants - Particuliers - Liquidateurs et mandataires judiciaires - Avocats – Notaires
Collectivités territoriales
Partenaires institutionnels (PNR, INAO, chambre d'agriculture, ONEMA, CRPF, mission Val de Loire… )
Plaignants, associations
Services fiscaux,
France Domaine
SEM, SPL, SPLA
Ministère agriculture
Organismes consulaires