PREF49/ Adjoint.e au chef du bureau des politiques environnementales et foncières
Référence : MINT_BA049ATA-111712
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Maine-et-Loire
- Localisation : SGCD
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP :
Vos activités principales :
Instruction ou suivi de dossiers (enquête publique ou consultation du public, suites à donner…) concernant les installations classées pour la protection de l’environnement, le volet eau du code de l’environnement, les déclarations d’utilité publique et les autres domaines d’intervention du bureau (autorisation de pénétrer, passages à niveau SNCF, biens vacants et sans maître…).
Participation à diverses instances (CDNPS, CODERST, CSS...) et rédaction de compte-rendu de réunions.
Rédaction de mémoires en réponse dans le cadre de contentieux environnementaux et suivi des procédures de régularisation en cas de sursis à statuer.
Recherches, analyses et appui juridique sur les thématiques du bureau.
Suivi de dossiers spécifiques en lien avec le chef de bureau.
Votre environnement professionnel :
Suivi des dossiers Installations classées (instruction, consultations du public, mise en demeure, plaintes, contentieux) -Secrétariat du CODERST - Suivi des dossiers du volet "eau" du code de l'environnement (SAGE, projets) - protection des espaces (sites, AVAP, Secteurs sauvegardés) - Commissions administratives relatives à l'environnement (CDNPS,CSS, etc) et au patrimoine - suivi des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique (instruction des dossiers, enquêtes publiques, contentieux), secrétariat de la commission d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Composition et effectifs du service : 8 agents : 2A, 2B, 4C
Liaisons hiérarchiques :
chef du bureau des procédures environnementales et foncières
directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Liaisons fonctionnelles :
Services d'inspection DDT, DREAL et DDPP/ ARS - UDAP -DRAC/ Porteurs de projets - Particuliers - Liquidateurs et mandataires judiciaires - Avocats – Notaires / Plaignants, associations /Collectivités territoriales et groupements /Partenaires institutionnels (PNR, INAO, Organismes consulaires , ONEMA, CRPF, mission Val de Loire… ) / Services fiscaux, France Domaine /SEM, SPL, SPLA/ SNCF/Ministère agriculture / Tribunal Administratif
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel : niveau expert - à acquérir
Avoir des compétences juridiques : niveau pratique - requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique -
requis
Savoir-faire
Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis
Savoir analyser : niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter : niveau pratique - requis
Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis
Vos perspectives : évolution vers d’autres postes à connotation juridique ou à caractère interministériel
Durée attendue sur le poste : 5 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture de Maine-et-Loire- DCPPAT/BPEF – Place Michel Debré - 49934 Angers Cedex 09
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : chargé de la coordination et du pilotage - EPP006A
Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 : -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Poste à dominante juridique
Autonomie, disponibilité, réactivité, travail en interministériel, rigueur et sens de l’organisation, esprit d’équipe, rédaction administrative, respect des délais et des procédures réglementaires, polyvalence, capacité d’adaptation.
Réunions régulières et déplacements occasionnels.
Qui contacter ?
- Sébastien TOURAINE, chef du bureau des procédures environnementales et foncières
02-41-81-82-99 - sebastien.touraine@maine-et-loire.gouv.fr
- Nicole FAVIER-BAUDAIS, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
02-41-81-81-01 – nicole.favier-baudais@maine-et-loire.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
CV, lettre de motivation et formulaire de mobilité obligatoires. -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique, 2° de l’article L332-2.
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Responsable sectorielle / sectoriel
