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PREF49/ Adjoint(e) au responsable Mission interministérielle chargée du contentieux stratégique

Référence : MINT_BA049ATA-106912

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture de Maine-et-Loire
  • Localisation : Préfecture de Maine-et-Loire
Domaine : Affaires juridiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 31/12/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Oui
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 3


Vos activités principales :


-Appui du chef de bureau dans le pilotage de l’activité


- Rédaction de mémoires au contentieux


- Défense des intérêts de l’État devant les juridictions


- Veille juridique (lecture sélective de l’actualité juridique et diffusion des textes, commentaires de doctrine)


- Sécurité juridique (analyse de procédures, synthèse et examen de la portée des jugements d’annulation, garantir la sécurité juridique des arrêtés portant délégation de signature)


- Expertise juridique (travaux de recherche pour apporter une réponse ciblée et ponctuelle aux questions juridiques complexes en liaison avec les services demandeurs)


Votre environnement professionnel :


Activités du service
Défense de l’État (contentieux et pré-contentieux)
Coordination et suivi du contentieux de l’État y compris sur le plan du suivi financier
Expertise, veille juridique et appui des services de l’État
 
Composition et effectifs du service
6 agents (3A, 2B, 1C)


Liaisons hiérarchiques
Directrice de la DRAJ, secrétaire général de la préfecture et sous-préfets 


Liaisons fonctionnelles
Services de préfecture et de sous-préfectures, services déconcentrés, greffes des juridictions, cabinet d’avocats 

Profil recherché

Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise à acquérir
 
Savoir-faire
Savoir analyser
niveau expert requis
Avoir l'esprit de synthèse
niveau expert requis
Savoir rédiger
niveau expert requis
Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise requis

Savoir-être
savoir communiquer
niveau pratique requis
savoir s'exprimer oralement
niveau pratique requis

savoir s'adapter
niveau maîtrise requis
avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise requis
 
Vos perspectives : Possibilités d’évoluer sur d’autres postes à connotation juridique en particulier dans le domaine du droit des étrangers


Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans


Éléments de candidature

Personnes à contacter

Mme BEZOUT – responsable de la MICCSE stephanie.bezout@maine-et-loire.gouv.fr / 02 41 81 82 37

À propos de l'offre

  • Localisation administrative et géographique / Affectation :
    Préfecture de Maine-et-Loire
    Mission interministérielle chargée du contentieux stratégique de l’État (MICCSE)


    Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
    Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
    https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat


    Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :
    Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :


    Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
    Temps de travail sur emploi-type 2 :


    Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
    Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
    http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
    Réactivité tenant au caractère urgent de certains dossiers


    Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
    Mme Stéphanie BEZOUT – responsable de la MICCSE
    02 41 81 82 37


    Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
    Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :


    Personnels du ministère de l'Intérieur
    http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx


    Personnels externes
    https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

  • Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique, 2° de l’article L332-2.

  • Vacant à partir du 01/09/2025

  • Chargée / Chargé du contentieux

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