PREF57-Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Référence : MINT_BA057ATC-99831
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de la Moselle
- Localisation : Sous préfecture de Sarrebourg Château Salins - Antenne de Château Salins
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires selon grille indiciaire ou expérience antérieure
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Emploi(s) type :
Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique (JUR006A)
Vos activités principales
Instruire les dossiers relatifs aux expulsions locatives et aux affaires sociales :
instruire les actes d’huissiers via EXPLOC et réaliser les enquêtes sociales en sollicitant les services concernés (commissaires de justice, DDETS, forces de l’ordre, mairies, services spécialisés),
synthétiser les informations obtenues auprès des partenaires (organismes sociaux et services spécialisés) afin d’instruire les dossiers des occupants en situation d’impayés de loyers,
instruire les demandes de concours de la force publiques en vue de l’exécution des décisions de justice et rédiger les avis permettant d’éclairer l’autorité préfectorale sur les décisions d’accord ou de refus,
organiser les CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) et en assurer le secrétariat,
Instruire les demandes d’autorisations des débits de boissons, assurer le suivi des dossiers et préparer les arrêtés de fermeture administrative le cas échéant ;
Conduire les affaires funéraires : laisser passer mortuaires, transport de corps, instruction des demandes de dérogation au délai réglementaire pour inhumation / crémation ;
Instruire les dossiers des clubs épargnes ;
Rédiger les protocoles de participation citoyenne et organiser les cérémonies de signature ;
Travailler en binôme avec l’agent chargé des ERP et des affaires liées à la sécurité civile ;
Conseiller les élus ;
Participation ponctuelle
Concourir à l’organisation des élections politiques (cantons de Phalsbourg et Sarrebourg) en lien avec la responsable des élections et la Secrétaire générale.
Profil recherché
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
disponibilité
réactivité
discrétion
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation
Sous-préfecture de Sarrebourg-Château-Salins
Bureau des réglementations et des sécurités
8 rue Robert Schuman
57400 SARREBOURG
Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Qui contacter :
Laura ASTHER, Secrétaire générale : laura.asther@moselle.gouv.fr – 03 87 25 74 68 -
Votre environnement professionnel
Les services de la sous-préfecture contribuent à la réalisation de ces missions. Sous la direction de la Secrétaire générale, ils s’organisent en trois bureaux et deux pôles répartis sur deux sites : Sarrebourg et la Maison de l’État de Château-salins.
- Bureau des collectivités locales et des élections
- Bureau de l’animation territoriale
- Bureau des réglementations et des sécurités
- Pôle départemental des droits à conduire
- Pôle départemental des médailles d’honneur
Ces services sont complétés par les fonctions supports (secrétariat, résidence, conducteur).
Le poste est à temps plein (38h30). Vous bénéficiez donc de jours de congés RTT (réduction de temps de travail).
Les plages horaires flexibles vous permettent de commencer votre journée entre 7h00 et 9h00 et de partir à partir de 16h00, dans la limite du respect du temps de travail établi.
A votre rémunération de base s'ajoutent :
Le forfait mobilité durable ;
Le remboursement de vos frais de transport en commun à hauteur de 75% ;
Le supplément familial de traitement si vous avez des enfants à votre charge ;
Le remboursement de 15€ /mois de votre cotisation de protection sociale complémentaire. -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : 2° de l'article L332-2
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Vacant à partir du 01/04/2025
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Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
