PREF62-Instructeur/instructrice des demandes d'autorisation de travail - PIMOE

Affectation
 
Préfecture du Pas-de-Calais
Direction des migrations et de l’intégration
Plateforme interrégionale de main-d’œuvre étrangère de Béthune

Poste localisé à Béthune (adresse non communicable)

Vos activités principales

L’instructeur/l’instructrice a en charge l’examen des demandes relatives à l’immigration professionnelle.
Le périmètre des demandes couvre les demandes pour le recrutement d’un ressortissant étranger résidant en France ou hors de France, pour des contrats en CDI ou en CDD, ou au profit d’un étudiant souhaitant travailler au-delà du quota d’heures autorisé par son titre de séjour étudiant ou d’un demandeur d’asile disposant d’une attestation de demande d’asile de plus de 6 mois. Les demandes portent également sur des demandes des préfectures dans le cadre des dossiers d’admission exceptionnelle au séjour et des demandes de visas sur les conventions de stage

L’instructeur/l’instructrice assure principalement les missions suivantes :
- Instruction des demandes dématérialisées d’autorisation de travail et d’avis sur convention de stage : vérifier la complétude et la conformité des demandes et solliciter des compléments d’informations le cas échéant
- Instruction des demandes d’autorisation de travail transmises par les préfectures dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour
- Analyse des demandes dans le cadre de la réglementation en vigueur
- Echange avec les usagers et entreprises par l’intermédiaire de l’applicatif

Votre environnement professionnel
 
Activités du service
 
Les plateformes interrégionales de main d’œuvre étrangère sont issues du transfert depuis le 1er avril 2021 des services de main-d’œuvre étrangère (SMOE) du ministère du travail au sein du ministère de l’intérieur.
 
Les plateformes exercent leurs compétences au profit des préfets de départements qui leur sont rattachés et avec lesquels une convention de délégation de gestion est signée.

Dans ce cadre, les équipes de la plateforme ont en charge l’activité jusqu’ici dévolue aux SMOE :
1. Instruction des demandes dématérialisées d’autorisation de travail (AT)
2. Instruction des demandes d’AT sollicitées par les préfectures dans le cadre des dossiers d’admission exceptionnelle au séjour et par les OFII dans le cadre des dossiers de jeunes professionnels
3. Instruction des demandes de visas sur les conventions de stage et d’avis sur la viabilité économique pour les CST entrepreneur
4. Echanges avec les services de préfecture et les services de contrôle sur l’instruction des demandes et sur le droit du travail des ressortissants étrangers
5. Lutte contre la fraude. Contrôle a posteriori sur certains dossiers (ex consultation DSN sur les conditions effectives des recrutements pour lesquels une AT a été délivrée). Plan de contrôle interne.
6. Gestion des dossiers de recours adminsitratifs et contentieux
7. Pilotage de l’activité (suivi des demandes, des délais d’instruction …)