PREF69 - Agent chargé des droits à conduire (suspensions/annulations, commission médicale) et du SIV

Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales
Vous êtes chargé(e) de :
- traiter les procédures relatives aux suspensions et annulations du permis de conduire : prise des arrêtés sur transmission des procédures par les forces de l’ordre, récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé, suivi des dossiers en cas de non remise du titre, suivi des dossiers d’échanges de permis étrangers
- enregistrer des décisions de justice (Références 7),
- répondre aux courriers et courriels des usagers en rapport avec les suspensions/annulations du permis de conduire,
- gérer le planning des commissions médicales et les relations avec les médecins membres,
- traiter les déclarations fiscales des médecins,
- traiter les dossiers suite à passage en commission médicale : enregistrement des visites, validation des droits à conduire, enregistrement des inaptitudes, TARS (transports ambulances et ramassage scolaire)
- traiter les vacations concernant les personnes handicapées,
- traiter les demandes de passage d’une visite médicale au titre l’article R 221-14 du code de la route,
- traiter les inscriptions et levées des immobilisations, inscription de remise de titre aux forces de l’ordre et de restitution des titres retenus,
- traiter les levées des oppositions au transfert des certificats d’immatriculation,
- délivrer les autorisations préfectorales pour les TARS
Votre environnement professionnel
Activités du service :
Le bureau des polices administratives allie, en raison de la diversité de ses attributions, le traitement de dossiers de fond et l'accueil d'un public essentiellement professionnel. Ses secteurs d'interventions sont très divers avec une forte prédominance des attributions liées à la mission essentielle de l’État dans tous les domaines de la sécurité : réglementation des armes, des systèmes de vidéoprotection, agrément des policiers municipaux et des gardes particuliers.
À toutes ces attributions s'ajoutent : la police des débits de boissons, la gestion de certaines professions réglementées, la réglementation routière (taxis, VTC, agrément auto-écoles, agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière, agréments de centres de formation taxi et VTC), les droits à conduire (suspensions, annulations, commissions médicales) ainsi que les manifestations sportives, aériennes et nautiques. Enfin, c'est dans ce bureau que sont instruits les concours de la force publique suite aux jugements d'expulsions locatives.
Composition et effectifs du service :
Le bureau est composé, outre le(la) chef(fe) de bureau (cat A), de 21 agents : 5 (B) et 15 (C)
Liaisons hiérarchiques :
Le(la) directeur(rice) de DSPC
Le(la) chef(fe) du bureau des polices administratives
Le(la) chef(fe) de la section réglementation routière
Liaisons fonctionnelles :
En interne : Police et gendarmerie, services des fraudes DZPAF, DDT, autres préfectures
En externe : Tribunaux judiciaires, BNDC, autres services de l’État, médecins agréés