PREF69 - Chargé(e) de l'instruction au sein du pôle soutien et lutte contre la fraude
Référence : MINT_BA069ATC-103211
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture du Rhône
- Localisation : Préfecture du Rhône
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
RIFSEEP : groupe 2
Vos activités principales :
Le CERT est chargé de l'instruction des demandes relatives au permis de conduire et de la gestion des droits à conduire. Ces demandes se font de manière dématérialisée au travers de démarches en ligne réalisées par les écoles de conduite et les usagers sur le site de France Titres. L'instruction s'effectue sur une application web, le « Portail Guichet Agent » (PGA), et l’outil des droits à conduire (ODAC) module du GNDC (gestionnaire national du permis de conduire) qui centralise les données relatives aux permis de conduire.
Au sein du CERT, spécialisé dans la délivrance des permis de conduire, vous êtes amené(e) à prendre en charge l’instruction des demandes repérées par le pôle d'instruction, susceptibles de constituer une tentative de fraude et d’opérer des contrôles aléatoires de dossiers. A partir de l'étude du contenu de ces demandes, il vous revient de :
- qualifier les faits relevés par les agents du pôle d’instruction,
- rechercher les éléments probants en lien avec les référents fraude départementaux,
- solliciter l’authentification des pièces justificatives auprès des services, des administrations et des entreprises émetteurs,
- constituer le dossier en vue du signalement de la tentative ou de la fraude au procureur de la République,
- contrôler a posteriori par sondage les dossiers traités par le pôle d'instruction,
- participer au contrôle qualité interne,
- assurer le suivi de la boîte mail fonctionnelle du pôle.
Activités du service :
Le Centre d’expertise et de ressources titres permis de conduire est rattaché au(à la) Préfet(e), Secrétaire Général(e), Préfet(e) délégué(e) pour l’égalité des chances. Ses agents instruisent les demandes relatives au permis de conduire déposées par les usagers des départements 12, 13, 14, 15, 39 et 90.
Le CERT met en œuvre la lutte contre la fraude en relation avec les référents fraude des départements précités.
Le bureau des missions départementales de proximité est rattaché au CERT.
Composition et effectifs du service :
46 personnes dont le(la) directeur(rice) du CERT et son adjoint(e), responsable du pôle « instruction », 1 assistant(e) de direction, 1 responsable du pôle soutien et lutte contre la fraude et 2 agents instructeurs, 4 chefs de section « instruction », 32 agents chargés d’instruction, et 1 responsable et 3 agents pour les missions départementales de proximité.
Liaisons hiérarchiques :
La(la) responsable du pôle « soutien et lutte contre la fraude »
Le(la) directeur(rice) du CERT ou son adjoint(e)
Liaisons fonctionnelles :
Les services de l’État, les services de l’administration centrale (DSR-DMATES : MDST-2MLFDI), les préfectures de rattachement, les partenaires extérieurs
Profil recherché
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques : Niveau pratique Requis
Avoir des compétences en informatique – bureautique : Niveau pratique Requis
Connaitre l’environnement professionnel : Niveau pratique À acquérir
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation : Niveau maîtrise À acquérir
Savoir travailler en équipe : Niveau maîtrise Requis
Savoir s’organiser : Niveau maîtrise Requis
Savoir analyser : Niveau maîtrise Requis
Savoir être
Savoir s’adapter : Niveau maîtrise À acquérir
Savoir communiquer : Niveau pratique Requis
Perspective :
Ce poste permet d'envisager d'occuper toute responsabilité similaire ou supérieure, avec une expérience acquise dans un service exigeant en termes de rigueur, d'organisation et de suivi de la lutte contre la fraude.
À propos de l'offre
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Localisation administrative :
Préfecture du Rhône
Centre d’Expertise et de Ressources Titres (CERT), permis de conduire
Pôle fraude
Adresse : 97, rue Molière – 69003 Lyon
Emploi fonctionnel : Gestionnaire – instructeur(rice) administratif(ve) / ADM006A -
Spécificités du poste / Contraintes /Sujétions
La préfecture du Rhône est engagée dans une démarche qualité et labellisée Qual-e-Pref. Dans le cadre de votre activité, la connaissance de cette démarche et plus particulièrement du référentiel Qual-e-Pref, est nécessaire.
Poste télétravaillable
- Utilisation quotidienne des applications métiers des droits à conduire
- Rigueur et discrétion - Disponibilité et appétence pour les investigations
- Relations étroites avec les services judiciaires, les forces de l’ordre et les diverses administrations (éducation nationale, armée, SDIS…)
Durée minimale d'affectation sur le poste : 3 ans
La candidature doit être déposée sur le site de recrutement
Qui contacter pour se renseigner sur les missions du poste :
M. Nordine SAOUDI / CERT Permis de conduire / Directeur
Tél : 04 72 61 62 28
Mail : nordine.saoudi@rhone.gouv.fr
ou
Mme Nadine CHANAVAT / CERT Permis de conduire / Adjointe au directeur
Tél : 04 72 61 62 81
Mail : nadine.chanavat@rhone.gouv.fr
Liste des pièce requises pour déposer une candidature :
- CV
- Lettre de motivation
- le formulaire de mobilité (uniquement pour les titulaires des trois fonctions publiques) que vous trouverez sur la page d'accueil ou sur :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf -
Fondement juridique du code général de la fonction publique 2° de l'article L332-2
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Vacant à partir du 01/06/2025
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Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres
