PREF69 - Chargé(e) de la défense contentieuse orale et écrite

Référence : MINT_BA069ATB-91402

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture du Rhône
  • Localisation : Préfecture du Rhône
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 31/12/2024

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales
1) Plaidoieries devant les juridictions administratives: représentation physique du préfet devant le tribunal administratif et la cour administrative de Lyon pour les procédures d'urgence en matière de droit des étrangers.
2) Rédaction de mémoires contentieux :
- réponses écrites aux requêtes introductives d'instance déposées devant les juridictions administratives contre les décisions du préfet en matière de refus de séjour (1ère instance ou appel)
- réponse aux requêtes en référé déposées devant les juridictions administratives (séjour, éloignement, asile)
- préparation des appels formés par le préfet dans le cadre du contentieux du séjour ou de l'éloignement
- préparation des pourvois en appel ou en cassation devant le Conseil d’État dans le cadre de procédures de référé
- analyse de certains points de droit dans le domaine du droit des étrangers
3) Participation aux missions transverses du Bureau : à titre exceptionnel en tant que de besoin, présence de 8h15 ou jusqu’à 17h45 pour participer à la gestion des stocks de titres vierges de la DMI et à la comptabilité matière.
4) Proposition et rédaction de décisions en matière de droit au séjour des étrangers.
Votre environnement professionnel
Activité du service :
La direction des migrations et de l’intégration compte 5 bureaux, un pôle régional et une plateforme, pour 150 agents. La DMI est chargée de mettre en œuvre les règles relatives aux droits des étrangers : accueil et séjour, droit d’asile et hébergement, procédures d’éloignement et contentieux, contrôle et confection des titres, demandes de naturalisation et intégration des étrangers régulièrement installés dans le département du Rhône. En co-pilotage avec le SGAR et la DRDJSCS, la DMI est également en charge de l’animation régionale opérationnelle et stratégique des politiques d’asile, de lutte contre l’immigration irrégulière et d’intégration en Auvergne-Rhône-Alpes.
Composition et effectifs du service :
Le Bureau des affaires générales et du contentieux comporte 25 agents et comprend la section relations avec les usagers, la section affaires générales et la section contentieux
Liaisons hiérarchiques :
Poste placé sous l’autorité du(de la) chef(fe) de la section contentieux et du(de la) chef(fe) du bureau des affaires générales et du contentieux
Liaisons fonctionnelles :
Autres bureaux de la direction, greffes des tribunaux, avocats

Profil recherché

Compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques :
Connaitre l’environnement professionnel : Niveau pratique À acquérir

Avoir des compétences juridiques : Niveau maîtrise Requis


Savoir faire :
Savoir rédiger : Niveau maîtrise Requis

Savoir analyser : Niveau maîtrise Requis

Avoir l’esprit de synthèse : Niveau maîtrise Requis

Savoir travailler en équipe : Niveau maîtrise Requis


Savoir être :
Avoir le sens des relations humaines : Niveau maîtrise Requis

Savoir s’exprimer oralement : Niveau maîtrise Requis



Vos perspectives
Les compétences mises en œuvre sur le poste permettent d’évoluer vers d’autres emplois à compétence juridique

À propos de l'offre

  • Localisation administrative :
    Préfecture du Rhône – Direction des migrations et de l’intégration – Bureau des affaires générales et du contentieux – section contentieux - 97, rue Molière 69006 Lyon
    Emploi fonctionnel : Cadre chargé(e) des étrangers / USA005A (50 %)
    Autre emploi fonctionnel : Consultant(e) juridique / JUR002A  USA005A (50 %)

     

  • Spécificités du postes / contraintes :
    La préfecture du Rhône est engagée dans une démarche qualité et labellisée Qual-e-Pref. Dans le cadre de votre activité, la connaissance de cette démarche et plus particulièrement du référentiel Qual-e-Pref, est nécessaire.
    Poste télétravaillable.
    Participation orale aux audiences en tant que représentant du(de la) préfet(e) du Rhône pour assurer la défense des dossiers contentieux en matière de droit des étrangers. Etre force de persuasion auprès de ses interlocuteurs.
    Qui contacter pour se renseigner sur les missions du poste :
    M. Patrick LAFABRIER / DMI / Chef du Bureau des affaires générales et du contentieux
    Tél : 04 72 61 64 46
    Mail : patrick.lafabrier@rhone.gouv.fr
    Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
    - CV
    - lettre de candidature
    - formulaire de mobilité (uniquement pour tous les titulaires des 3 fonctions publiques) que vous trouverez sur la page d'accueil ou sur :
    https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

  • Fondement juridique du code général de la fonction publique
    2° de l’article L332-2

  • Vacant à partir du 16/12/2024
  • Consultante / Consultant juridique

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