PREF69 - Chargé(e) des expulsions locatives

Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales

Vous êtes chargé(e) d’instruire, via l’application nationale EXPLOC, les demandes de concours de la force publique déposées par les commissaires de justice aux fins d’exécution des décisions judiciaires notamment d’expulsion locative c’est-à-dire :
- enregistrer les demandes
- entretenir des contacts fréquents avec les commissaires de justice , les services sociaux, les services de police et de gendarmerie
- entretenir des contacts avec les personnes faisant l’objet d’une mesure d’expulsion
- instruire les demandes et délivrer les autorisations de concours de la force publique
- gérer le pré-contentieux
- établir des statistiques
- instruire les demandes d’indemnisation
Votre environnement professionnel
Activité du service :
Le bureau des polices administratives allie, en raison de la diversité de ses attributions, le traitement de dossiers de fond et l'accueil d'un public essentiellement professionnel.
Ses secteurs d'interventions sont très divers avec une forte prédominance des attributions liées à la mission essentielle de l'État dans tous les domaines de la sécurité : réglementation des armes, des systèmes de vidéoprotection, agrément des policiers municipaux et des gardes particuliers.
À ces attributions s'ajoutent la police des débits de boissons, la gestion de certaines professions réglementées, la réglementation routière (taxis, VTC, agrément auto-écoles, agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière, agréments de centres de formation taxi et VTC), les droits à conduire (suspensions, annulations, commissions médicales) ainsi que les manifestations sportives, aériennes et nautiques.
Enfin, c'est dans ce bureau que sont instruits les concours de la force publique suite aux jugements d'expulsions locatives.
Composition et effectifs du service :
Le bureau est composé, outre le(la) chef(fe) de bureau de catégorie A, de 21 agents : 6 agents de catégorie B et 15 agents de catégorie C
Liaisons hiérarchiques :
Le(la) directeur(rice) de la sécurité et de la protection civile
Le(la) chef(fe) du bureau des polices administratives
Liaisons fonctionnelles :
En interne : la DCPI (plateforme CHORUS, paiement des indemnités), le PDDS (bureau de l’ordre public)
En externe : la DDETS, les huissiers, la police et la gendarmerie, les services sociaux, les mairies