PREF70 - Chargé(e) des mesures administratives d'éloignement

Vos activités principales 
- Rédaction et suivi des arrêtés d’obligation de quitter le territoire, des assignations à résidence et des arrêtés de placement en centre de rétention administrative pour les étrangers en situation irrégulière, en lien avec le référent éloignement.
- Rédaction des procédures à destination des forces de l’ordre.
- Instruire et assurer le suivi des dossiers de laissez-passer consulaires, en liaison avec le référent éloignement.
- Rédaction de mémoires et requêtes devant le tribunal administratif et la cour d’appel administrative.
- Rédaction des courriers de réponse au demande de recours gracieux
- Assurer un lien entre l’éloignement et le contentieux par le biais d’une veille juridique et d’un suivi des dossiers relevant du contentieux et, notamment, s’agissant de la rétention.
- Renforcer l’adjoint au chef de bureau en matière de mesures prises à l’encontre des étrangers incarcérés.
- Instruire les procédures de référé mesures utiles, en lien avec la DDETSPP et l’OFII.
- Renforcer le séjour sur les dossiers les plus délicats ou complexes.

Votre environnement professionnel 
 Activités du service
- Instruction et traitement des dossiers de séjour, des titres de séjour, des demandes d’asile et des regroupements familiaux.
- Éloignement des étrangers en situation irrégulière.
- Application de la réglementation en matière de droit des étrangers et de droit civil.
- Gestion des contentieux liés à l’activité.
- Gestion des stocks de titres.
- Accueil des usagers.
- Assurer le suivi budgétaire pour les frais d’interprétariat et les frais liés aux assignations à résidence.
- Assurer annuellement l’organisation des deux cérémonies de naturalisation et le lien avec la plate-forme du Doubs.
- Contribuer à la lutte contre la fraude documentaire.
- Participer à la démarche Qualipref (accueil général et module « étranger »).
 Composition et effectifs du service
8 agents : chef de bureau, adjoint au chef de bureau, 3 agents séjour étrangers et 3 agents chargés de l’éloignement et du contentieux.
 Liaisons hiérarchiques
Adjointe à la cheffe de bureau
Cheffe de bureau
Directeur
Secrétaire générale
 Liaisons fonctionnelles
MI (DGEF / DLPAJ), consulats, ambassades, procureur de la République, gendarmerie, police, maison de l’enfance, maisons d’arrêt, centre de rétention administrative, tribunal administratif, DDETSPP, OFII, référent fraude départemental.

GROUPE RIFSEEP 2