PREF91 - CAT B - Chargé(e) du suivi de l'intercommunalité
Référence : MINT_BA091ATB-101860
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de l'Essonne
- Localisation : Préfecture de l'Essonne
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Prise en charge des procédures liées à la vie des structures intercommunales (création, extension, réduction, fusion, absorption, dissolution,... ), expertise juridique et rédaction des arrêtés pouvant être en lien avec plusieurs départements,
Conseils et accompagnements juridiques des structures intercommunales et des collectivités,
Contrôle des actes administratifs transmis au titre du contrôle de légalité, rédaction des recours gracieux et pédagogiques,
Suivi et contrôle des actes des sociétés d’économie mixtes et des sociétés publiques locales,
Accompagnement au fonctionnement des assemblées communautaire et syndicale,
Gestion de l’application Actes en tant qu’administrateur local (en lien avec 2 autres agents),
Veille juridique,
Eventuellement, suivi du contentieux
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Réactivité
Poste en lien avec les autres bureaux de la direction tant dans le suivi des structures intercommunales que pour le suivi des SEM/SPL
Participation à la démarche et au référentiel Quale-ATE du site
Régime horaire : 38h/semaine
Qui contacter ?
Nathalie BERT, chef de bureau – tel : 01 69 91 92 73 (nathalie.bert@essonne.gouv.fr)
Laurence BOISARD, directrice des relations avec les collectivités locales – tel : 01 69 91 92 70 (laurence.boisard@essonne.gouv.fr)
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - à aquérir
Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau initié - à aquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique - requis
Savoir-faire
Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger / niveau maîtrise - à aquérir
Savoir travailler en équipe / niveau pratique - requis
Savoir-être
savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis
avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis
savoir s'exprimer oralement / niveau pratique - requis
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf
Dans le cadre d'une expérimentation, la préfecture de l'Essonne propose une plateforme d'impatriation (offre de services d'accompagnement à l'installation : logement, scolarisation, insertion du conjoint) pour les collaborateurs du périmètre de l'administration territoriale de l’État arrivant dans le département : pref-impatriation@essonne.gouv.fr ou https://www.essonne-developpement.com/wp-content/uploads/2022/01/extrait-installer-en-Essonne.pdf
Participation à la démarche qualité et au référentiel Quali-ATE et SP+ -
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Suivi des intercommunalités, contrôle de légalité, conseils aux collectivités et EPCI
Accompagnement juridique des collectivités et les groupements
Suivi de la création des communes nouvelles
Suivi des sociétés d’économie mixte/sociétés publiques Locales
Composition et effectifs du service
5 agents (1A, 4B)
Liaisons hiérarchiques
La chef du bureau des structures territoriales, la directrice des relations avec les collectivités locales
Liaisons fonctionnelles
Les EPCI et collectivités territoriales, les sous-préfectures, les bureaux de l’intercommunalité des préfectures d’Ile de France et limitrophe, le Ministère de l’Intérieur (DGCL), les services déconcentrés de l’État (DDFIP, DDT, l’INSEE)
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : assistant juridique (JUR003A)
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 0,8
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : chargé du contrôle de légalité (JUR008A)
Temps de travail sur emploi-type 2 : 0,2 -
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/09/2025
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Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
