PREF92 - Chef de la section enqu^tes publiques et actions foncières

Groupe RIFSEEP : 1

Activités principales :
Encadrement de 2 agents de catégorie B. Application et suivi de la réglementation relevant des codes de l’environnement et de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Rédaction de courriers et arrêtés préfectoraux relatifs à l'application de cette réglementation. Organisation de réunions et d’enquêtes publiques. Conseils à destination des collectivités territoriales. Expertise.
Principaux domaines d’intervention : Expropriation pour cause d’utilité publique.

Environnement professionnel
· Activités du service
Le bureau de l'environnement, des installations classées et des enquêtes publiques est composé de 3 sections :
- la section "environnement industriel, installations classées pour la protection de l'environnement". sous la conduite d’un chef de section et qui assure le suivi administratif des dossiers d'installations classées pour la protection de l’environnement du département des Hauts-de-Seine.
- la section "environnement" en lien direct avec le chef de bureau et son adjointe, assure l'application des règlementations concernant la protection des sites classés et inscrits, l'agrément des associations au titre de la protection de l'environnement, les autorisations au titre de la loi sur l'eau, l’élaboration des plans de prévention des risques naturels (inondation, anciennes carrières), la police de la navigation sur la Seine…
- la section "enquêtes publiques et actions foncières", sous la conduite d’un chef de section, assure à titre principal le traitement des dossiers d’expropriation pour cause d’utilité publique, du dépôt des demandes jusqu’à la fin de la procédure administrative (prise de l’arrêté de DUP et de l’arrêté de cessibilité). Son activité est liée aux grands projets d’aménagements, d’urbanisme ou de transports en commun (tours de la Défense, tramway, métro, etc). Elle assure également le suivi des dossiers en partenariat avec le juge de l’expropriation. Elle assure aussi le secrétariat de la commission départementale établissant la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. Elle apporte également son expertise juridique aux porteurs de projet.

· Composition et effectifs du service
Le bureau de l'environnement, des installations classées et des enquêtes publiques comprend 12 agents : 2 agents de catégorie A : 1 chef de bureau et 1 adjoint et 10 agents de catégorie B : 2 chefs de section et 8 rédacteurs répartis en 3 sections : 4 pour " environnement industriel, installations classées pour la protection de l'environnement",  2 pour "environnement"  et 2 pour "enquêtes publiques et actions foncières".

· Liaisons hiérarchiques
Le chef du bureau ou son adjointe ; Le directeur de la citoyenneté et de la légalité

· Liaisons fonctionnelles
Collaboration avec la  DRIEAT,  la DRIHL…Relations avec les collectivités territoriales, la Société des Grands Projets, les commissaires enquêteurs et le juge de l’expropriation.