PREF92 - Rédacteur de la section enquêtes publiques et actions foncières

Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :

- organisation des enquêtes publiques : instruction des dossiers, préparation et suivi des enquêtes d’utilité publique et parcellaire relatives aux grands projets (tours de La Défense, tramways, métro, aménagements routiers...) ;
- rédaction des actes réglementaires de l’Etat (arrêtés de déclaration  d’utilité publique, de cessibilité, d’indemnisation des commissaires enquêteurs, …) ;
- expertise juridique sur les projets soumis à enquête ;
- organisation de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Le bureau de l'environnement, des installations classées et des enquêtes publiques  est composé de 3 sections :
- la section "environnement industriel, installations classées pour la protection de l'environnement". sous la conduite d’un chef de section et qui assure le suivi administratif des dossiers d'installations classées pour la protection de l’environnement du département des Hauts-de-Seine.
- la section "environnement", en lien direct avec le chef de bureau et son adjointe, assure l'application des autres règlementations environnementales relevant de la compétence du préfet. Elle assure également le secrétariat de la commission départementale de la nature et de la protection des sites et de celui du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
- la section "enquêtes publiques et actions foncières", sous la conduite d’un chef de section, assure à titre principal le traitement des dossiers d’expropriation pour cause d’utilité publique, du dépôt des demandes jusqu’à la fin de la procédure administrative (prise de l’arrêté de DUP et de l’arrêté de cessibilité). Son activité est liée aux grands projets d’aménagements, d’urbanisme ou de transports en commun (tours de la Défense, tramway, métro, etc). Elle opère le suivi des dossiers en partenariat avec le juge de l’expropriation. Elle a aussi la responsabilité du secrétariat de la commission départementale établissant la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. Elle apporte également son expertise juridique aux porteurs de projet.

Composition et effectifs du bureau
Le bureau comprend 12 agents : 2 agents de catégorie A : 1 chef de bureau et 1 adjoint et 10 agents de catégorie B : 2 chefs de section et 8 rédacteurs répartis en 3 sections : 5 pour " environnement industriel, installations classées pour la protection de l'environnement",  2 pour "environnement"  et 3 pour "enquêtes publiques et actions foncières".

Liaisons hiérarchiques

Le chef du bureau ou son adjointe ; La directrice de la citoyenneté et de la légalité.

Liaisons fonctionnelles

Collaboration avec la  DRIEAT,  la DRIHL – Relations avec les collectivités territoriales, la Société des Grands Projets, les commissaires enquêteurs et le juge de l’expropriation.