PREF92 Agent chargé de l'accueil et de l‘instruction des demandes des jeunes majeurs pris en charge

Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :

Le titulaire du poste a en charge l’instruction des dossiers des jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.
Ses missions:
- accueillir les jeunes souhaitant déposer un dossier de titre de séjour, sur le fondement de l’article L 423-22 et L 435-3 du CESEDA
- enregistrer la demande et procéder aux formalités requises (prise d’empreintes, édition de récépissé), instruire les dossiers et rédiger une fiche de décision à l’attention de la hiérarchie.
- mettre en œuvre la décision . Il peut être amené à rédiger les décisions de refus de séjour.

IL assure également l’évaluation des mineurs pour lesquels le Conseil départemental (CD) sollicite l’appui de la préfecture dans le cadre de l’évaluation de leur minorité. IL procède à l’évaluation via les applicatifs dédiés et assure les correspondances avec les services du CD.

Il peut être amené également à accueillir les usagers souhaitant déposer un dossier au titre de l’admission exceptionnelle au séjour et effectuer les missions suivantes :

- attribuer un rendez-vous aux usagers ayant envoyé un formulaire de demande sur la boîte fonctionnelle dédiée, en respectant la procédure de pré-examen et d’attribution des rendez-vous

- enregistrer la demande de l’usager sur le logiciel dédié et procéder aux formalités requises (prises d’empreintes, cerfa et récépissés, etc.), après accord de son responsable
- procéder à un examen de situation administrative, rédiger une fiche de présentation pour chaque dossier et proposer une décision à sa hiérarchie.
- assurer le suivi du dossier de l’usager (pièces complémentaires, renouvellement récépissé, saisine du service de la main d’œuvre étrangère, Urssaf) jusqu’à sa régularisation ou sa non admission au séjour.
- compléter en liaison avec ses collègues et sa hiérarchie les tableaux statistiques liés à cette activité.

Votre environnement professionnel :

·  Activités du service
Le BESEconstitue, avec le bureau du séjour des étrangers, le bureau de l’asile et le bureau des naturalisations l'une des composantes de la direction des migrations et de l'Intégration (DMI) qui comprend 160 agents.

Le BESE  a la responsabilité des mesures de régularisation des étrangers en situation irrégulière, des refus de séjour après instruction des dossiers et de la reconduite à l frontière des étrangers interpellés en situation irrégulière.

Composition et effectifs du service
Le bureau comprend 23 agents (4A, 9B, 10 C).

·   Liaisons hiérarchiques

Le chef de la cellule admission exceptionnelle au séjour et mineurs non accompagnés, l’adjoint au chef du bureau en charge de la section examens spécialisés, le chef de bureau, le directeur des migrations et de l’intégration
 ·   Liaisons fonctionnelles

En interne : bureau du séjour des étrangers, les services étrangers des deux sous-préfectures
En externe :ministère de l’intérieur (DGEF), le CD92, services de la police aux frontières