PREF92 Instructeur des dossiers armes

Référence : MINT_BA092ATC-96945

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture des Hauts de Seine
  • Localisation : Préfecture des Hauts-de-Seine
Domaine : Affaires juridiques
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Date limite de candidature : 31/12/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie C (employé)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 1


Activités principales


Vous êtes en charge de la gestion des dossiers de détention d'armes sur votre secteur géographique:

- Traitement dans le système d’information sur les armes (SIA) des demandes d'autorisation d’acquisition et de détention d'armes de catégorie B et des déclarations d'armes de catégories C
- Assistance des usagers par mail et par téléphone pour la création de compte et l’utilisation du SIA
- Rédaction de courriers divers : lettres de refus d'autorisation de détention, arrêtés de dessaisissement ou de remise d'armes, saisines des services de police et du Procureur de la République, etc…
- Instruction des signalements de la DTSP : rédaction de courriers de procédures contradictoires et d’arrêtés d’interdiction d’acquisition et de détention d’armes
- Inscriptions au fichier des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA), suite à consultation du bulletin n°2 du casier judiciaire ou réception d’une décision judiciaire
- Mise à jour des tableaux de suivi

Environnement professionnel

Activités du service
Au sein de la direction des sécurités rattachée au cabinet de M. le Préfet, le bureau des polices spéciales assure l'instruction des dossiers "armes", des agréments et autorisations de ports d'armes d'agents de police municipale, des habilitations, agréments et enquêtes administratives divers et de la vidéoprotection. Il lui appartient à cet égard d'appliquer la réglementation en vigueur en faisant preuve de discernement et de responsabilité compte tenu des enjeux en matière de sécurité des personnes et des biens.

Composition et effectifs du service
Le bureau des polices spéciales est composé de 15 agents dont le chef de bureau, son adjoint et deux cheffes de section. Il est composé de 2 sections:
- la section armes et polices municipales constituée de 5 agents de catégorie C
- la section vidéoprotection, habilitations, enquêtes et agréments divers constituée d’un agent de catégorie B et de 5 agents de catégorie C.

Liaisons hiérarchiques
- La cheffe de section
- Le chef de bureau et son adjoint

Liaisons fonctionnelles
Les services de la direction territoriale de la sécurité de proximité, les détenteurs d’armes, les autres préfectures, le service central des armes et explosifs, les greffes des tribunaux judiciaires

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
- Connaître l’environnement professionnel : niveau pratique - à acquérir
- Avoir des compétences juridiques : niveau pratique - à acquérir

- Avoir des compétences en informatique- bureautique ; niveau pratique- requis
Savoir-faire :
- Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique- requis
- Savoir analyser : niveau pratique - requis
- Savoir travailler en équipe : niveau pratique - requis

Savoir-être :
- Savoir s'adapter : niveau pratique - requis
- Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique - requis


Vos perspectives :
Les compétences mises en œuvre telles que la connaissance réglementaire, l'esprit d'analyse et de concision ainsi que l'aspect rédactionnel sur des activités variées et valorisantes vous permettront d'acquérir une expérience administrative appréciée des encadrants, constituant un excellent exercice pour présenter des concours de catégorie B.

À propos de l'offre

  • Localisation administrative et géographique / Affectation :

    Préfecture des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet  - Bureau des Polices Spéciales - 167/177 avenue Joliot-Curie 92013 NANTERRE CEDEX



    Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
    Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
    https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

    Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique / ERJUR010

    Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
    Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
    Temps de travail sur emploi-type 2 :

    Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
    Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
    http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

    Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : FP2JUR03 (JUR006A)
    Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
    Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
    Temps de travail sur emploi-type 2 :


    Code SAA (structure d'affectation administrative) :92PR0000
    Code SAO (structure d'affectation opérationnelle) : 92PR2520
     

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
    Vous exercez vos missions sur la base de l’horaire 37 h, 38 h ou 38 h 30 hebdomadaires - générant 10, 16 ou 18 jours d’ARTT.
    Capacités de rigueur et d'analyse /Qualités relationnelles et rédactionnelles /Écoute, confidentialité et réactivité face aux situations d'urgence possibles.


    Qui contacter ?
    Le chef de bureau, ARRILLAGA Benoît au 01.40.97.23.14 (benoit.arrillaga@hauts-de-seine.gouv.fr)
    L’adjoint au chef du bureau des polices spéciales, Philippe JOUVE au 01 40 97 23 10 ; philippe.jouve@hauts-de-seine.gouv.fr

    Date limite de dépôt des candidatures :

    Liste des pièces requises :
    Personnels du ministère de l'Intérieur : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf
    Personnels externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf
    Formulaire poste CAIOM et EFR : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-05/2024-05-fiche-individuelle-de-demande-de-detachement-CAIOM_0.pdf

  • Le poste est ouvert aux contractuels.
    Sur le fondement du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), le recrutement sur contrat s'appuie sur le 2° de l’article L332-2.

  • Vacant à partir du 01/07/2025

  • Rédactrice / Rédacteur juridique

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