PREF92 Rédacteur chargé des refus de séjour et des examens de situation administrative

Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
En lien étroit avec l’adjointe à la cheffe de bureau en charge de la section juridique et de lutte contre la fraude, vous êtes chargé de :
- rédiger les arrêtés préfectoraux de refus de délivrance de titre de séjour déposé par les usagers. Cette mission implique également d’actualiser les logiciels utiles,  d’enregistrer les mesures d’éloignement au Fichier des Personnes Recherchées (FPR) et d’actualiser le tableau de suivi correspondant ;
- réaliser des examens de situation administrative pour les usagers ayant fait l’objet d’un signalement (fraude, non-respect des conditions). Cette mission nécessite de procéder à analyse juridique et formuler des propositions en conséquences quant au droit au séjour. En fonction de la décision prise, vous rédigerez des lettres de rappel, des  arrêtés préfectoraux de refus ou retrait de titres de séjour ;
- réaliser des contrôles externes à posteriori planifiés et organisés par l’adjointe à la cheffe du bureau dans le cadre de la lutte contre la fraude externe et interne, tenir le suivi du tableau dédié à ces contrôles ;
- contribuer à la mise en œuvre du plan départemental de lutte contre la fraude interne. A cette fin, vous pourrez venir en appui aux cadres afin de veiller à la bonne application de la réglementation au sein du bureau, signalerez tout manquement ou fragilité constaté et pourrez participer aux contrôles croisés entre services.

Votre environnement professionnel :
·         Activités du service
Le bureau du séjour des étrangers constitue, avec les bureaux des examens spécialisés et de l’éloignement, de l’asile et des naturalisations, ainsi que la plateforme de la main d’œuvre étrangère l’une des composantes de la direction des migrations et de l’intégration. Le bureau du séjour des étrangers a  la responsabilité de l’accueil des ressortissants étrangers et de l’instruction des demandes de titres de séjour ainsi que des documents de voyage.
·         Composition et effectifs du service
Le bureau du séjour des étrangers comprend 5 attachés (cheffe de bureau et 4 adjointes), 10 secrétaires administratifs et une quarantaine d’adjoints administratifs et contractuels. La section juridique et de lutte contre la fraude est composée d’une adjointe à la cheffe de bureau en charge de la section, de deux secrétaires administratifs et de deux adjoints administratifs.

·         Liaisons hiérarchiques
L’adjointe en charge de la section juridique et de lutte contre la fraude, les autres adjointes du bureau et la cheffe de bureau
·         Liaisons fonctionnelles
En interne : les bureaux des examens spécialisés et de l’éloignement, de l’asile, des naturalisations, la plateforme SMOE En externe : ministère de l’Intérieur (DGEF), DTSP, DCPAF, OFII.