PREF92 Rrédacteur en charge des sanctions administratives et secrétaire CODAF

Référence : MINT_BA092ATB-92074

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture des Hauts de Seine
  • Localisation : Préfecture des Hauts-de-Seine
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Date limite de candidature : 31/12/2024

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

GROUPE RIFSEEP : 1

Vos activités principales
1/ Rédacteur en matière de police des débits de boissons pour l’arrondissement de Nanterre :
* Instruction des demandes de sanction administrative à l’encontre des débits de boissons provenant des services de police ou des services de l’Etat en application du code de la santé publique.
* Gestion des licences de débits de boissons : demandes d’autorisation de transferts, dérogations aux horaires d’ouverture de nuit etc.
2/ Secrétaire du comité opérationnel départemental de lutte (CODAF) pour le département :
Vous êtes en charge de :      
* l'organisation et le suivi des réunions plénières et restreintes du CODAF, le traitement des signalements et des propositions d'opérations émanant des administrations (services de police, URSSAF, DRIEETS, DDPP etc.),         
* en qualité de référent départemental, vous communiquez les relevés de décisions et synthèses d’opérations à la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF),
* le traitement statistique des PV transmis par les administrations suite aux contrôles réalisés et relatifs aux infractions de travail illégal, de fraudes sociales et fiscales sur l'application TADEES : enregistrement et saisie des procès-verbaux, suivi dématérialisé des PV entre services selon infractions,
* la mise en œuvre des sanctions administratives appropriées (analyse juridique et propositions de sanction en vertu du code du travail).
Votre environnement professionnel :
·         Activités du service
* Prévention de la délinquance ;
* Volet répressif des droits à conduite (suspensions et annulations des permis de conduire) ;
* Sécurité des personnes et des biens : polices administratives ;
* Lutte contre le travail illégal et contre les fraudes dans le cadre du CODAF ;
* Prévention de la radicalisation.

·         Composition et effectifs du service
Le BSI est composé de 3 attachés, 7 secrétaires administratifs, 5 adjoints administratifs et 2 contractuels.

·         Liaisons hiérarchiques
L’adjoint au chef de bureau, le chef de bureau, l’adjointe au directeur de cabinet, le directeur de cabinet.

·         Liaisons fonctionnelles
Services de l'Etat, services de police, usagers, communes.

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques niveau maitrise à acquérir
Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir
Avoir des compétences en informatique – bureautique niveau maîtrise à acquérir
Savoir-faire
Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis
Savoir appliquer la réglementation niveau maitrise requis
Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis
savoir s'adapter niveau maîtrise requis
savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis
Vos perspectives : Agent chargé de la police administrative et de la réglementation générale

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Éléments de candidature

Personnes à contacter

loie.maillan@hauts-de-seine.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Localisation administrative et géographique / Affectation :

    Préfecture des Hauts de Seine  - Cabinet du Préfet – Direction des sécurités - Bureau de la sécurité intérieure - 24ème étage - 167-177 avenue Joliot Curie  - 92 013 NANTERRE - RER A – Station Nanterre préfecture ou université BUS 159/160/163/259/276/304/N53
    Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :



    Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :
    JUR006A (FP2JUR03)

    Domaine(s) fonctionnel(s) :

    Affaires juridiques

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : 37h, 38h ou 38h30 hebdomadaires générant 10, 16 ou 18 jours de RTT
    Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
    Le chef du bureau de la sécurité intérieure, loie.maillan@hauts-de-seine.gouv.fr, 01 40 97 22 33
    La directrice des sécurités, nathalie.malecot-bour@hauts-de-seine.gouv.fr, 01 40 97 23 21
    Date limite de dépôt des candidatures :

    Liste des pièces requises :
    Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou le site "Choisir le service public"
    Un curriculum vitae (2 pages maximum)  ou rapport de synthèse retraçant le parcours professionnel (pour les fonctionnaires).

    Tout dossier incomplet ne sera pas examiné

  • Le poste est ouvert aux contractuels.
    Fondement du code général de la fonction publique 2° de l'article L332-2

  • Vacant à partir du 01/09/2024
  • Rédactrice / Rédacteur juridique

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