PREF93-Chargé du contrôle de légalité des actes de la commande publique

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :
Affecté(e) au bureau du contrôle de légalité, au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, vous êtes chargé(e) du contrôle juridique des actes relatifs à la commande publique locale (marchés publics de travaux, fournitures et services, avenants…) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (communes, établissements publics territoriaux, syndicats intercommunaux et mixtes, OPH...) relevant du secteur géographique qui vous est attribué.

A ce titre, vous êtes amené(e) :
- à répondre aux demandes de conseil juridique des collectivités, notamment par courriel ;
- à contrôler et relever toutes les irrégularités des actes de la commande publique entrant dans la stratégie de contrôle (selon des grilles de contrôle) et à rédiger des lettres d’observations destinées aux collectivités ;
- à suivre les évolutions réglementaires et jurisprudentielles relevant de votre domaine de contrôle ;
- à rédiger les projets de réponse aux interventions d'élus ou de particuliers concernant votre domaine de contrôle.

Vous êtes amené(e), le cas échéant, à rédiger des requêtes et mémoires contentieux auprès du tribunal administratif, lorsque l’acte fait l’objet d’un déféré préfectoral, avec l'appui du chef de bureau et de ses adjoints.

Vous suivez les indicateurs de performance ministériels "INDIGO" relatifs à votre activité.
Votre environnement professionnel
Activités du service :
La direction de la citoyenneté et de la légalité est en charge :
Le contrôle de légalité (commande publique, fonction publique territoriale, intercommunalité, contrôle de légalité) ;
Les finances locales (concours financiers et contrôle budgétaire) ;
La réglementation liée aux titres d’identité et de voyage, à certaines professions réglementées, au SIV, aux fourrières et au permis de conduire ;
Les élections, la gestion du BOP 232 et les associations ;
Les expulsions locatives de l’arrondissement de Bobigny, les contentieux locatifs du département et la gestion du BOP 2016.

Liaisons hiérarchiques :
L'adjoint au chef de bureau
Le chef de bureau

Liaisons fonctionnelles :
Les collectivités locales et leurs établissements publics
Les sous-préfectures
Le ministère de l'intérieur (DGCL)
Les juridictions administratives
Les services déconcentrés
Vos perspectives :
L'expérience, notamment juridique, acquise sur ce poste pourra être valorisée dans le cadre de la préparation d'examens professionnels ou de la promotion au choix.