PREF93-Chargé du contrôle de légalité des actes de la fonction publique territoriale, des institutio

GROUPE RIFSEEP : 2


Vos activités principales :
Affecté (e) au sein du Bureau du contrôle de légalité (BCL), à la Section "FPT / IVL", vous êtes chargé(e) du contrôle juridique des actes des collectivités territoriales (communes, conseil départemental et des établissements qui leurs sont rattachés, tels que les OPH, CCAS, CDE, etc.), dans les domaines suivants :

- fonction publique territoriale : contrôle des actes relevant de la gestion du personnel, notamment les cntrats de recrutement des agents contractuels, les délibérations portant régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux, des délibérations relatives au temps de travail etc.

- institutions et vie politique : actes liés au statut des élus locaux (indemnités de fonction, protection fonctionnelle, délégations de fonction, etc.), au fonctionnement des assemblées délibérantes (règlements intérieurs, etc.)

A ce titre, vous êtes amené(e) :
- à rédiger des réponses aux demandes de conseil juridique des collectivités ;
- à relever les irrégularités dans les actes contrôlés, et à rédiger, sur la bsae de maquettes, des courriers aux collectivités reprenant ces irrégularités ;
- à rédiger les projets de réponse aux interventions des élus ou de particuliers dans vos domaines de contrôle.

Vous êtes également amené à rédiger, sur la base de maquettes, des mémoires auprès du tribunal administratif et à gérer des contentieux avec l'appui technique du chef de bureau et de ses adjoints.



Votre environnement professionnel

Activités du service :


Le Bureau du contrôle de légalité assure le contrôle juridique des actes des collectivités territoriales dans les domaines de la commande publique locale, de la fonction publique territoriale, des institutions et de la vie politique et de la police administrative. Il assure également le suivi des structures intercommunales (prises d'arrêtés préfectoraux...) et des structures territoriales diverses. Il a également en charge les sujets de coopération décentralisée, les déclinatoires de compétence au profit des juridictions administratives et les affaires scolaires.
Ce bureau pilote le déploiement du dispositif de dématérialisation des actes transmis par les collectivités territoriales (« @ctes »).

Liaisons hiérarchiques :

L'adjoint au chef de bureau
Le chef de bureau
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité


Liaisons fonctionnelles :
Les collectivités locales et leurs établissements publics
Les sous-préfectures
Le ministère de l'intérieur (DGCL)
Les juridictions administratives
Les services déconcentrés
Les particuliers
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale de 10 000€
- Travail en dématérialisé ;
- 2 jours de télétravail possible ;
- Réunions ponctuelles avec les collectivités ;
- Discrétion requise sur le contenu des actes reçus.