PREF93-CHEF DU BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Référence : MINT_BA093ATA-93502
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Seine-Saint-Denis
- Localisation : Préfecture de la Seine-Saint-Denis / BOBIGNY
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP :2
Vos activités principales :
Organiser l'activité centralisée de contrôle des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements, au regard de la stratégie de contrôle arrêtée par le préfet.
Développer dans le domaine de compétence une offre d'expertise juridique en appui aux sous-préfets d'arrondissement.
Assurer l'interface auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en cas de difficultés et/ou de non-conformité ; développer un rôle de conseil.
Suivre l’intercommunalité, dont les Établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris.
Superviser le traitement des dossiers contentieux liés à l'activité de contrôle, représenter le préfet devant les juridictions administratives.
Favoriser la dématérialisation des actes transmis par les collectivités via l'application "ACTES".
Suivi des indicateurs d'activité du bureau, notamment par le biais d’ Indigo.
Animer une équipe composée de :
- 2 adjoints au chef de bureau (1 A et 1 A)
- 2 chargés de mission (A) en charge du contentieux et des indicateurs d’activité et en charge de l’intercommunalité
- 3 agents contrôleurs des actes de FPT / institutions et vie locale (3 B)
- 3 agents contrôleurs des actes de commande publique locale (3 B)
- 1 agent contrôleur des actes de police administrative et de l’intercommunalité (1 B)
- 1 agent contrôleur des actes d’intercommunalité (1 B)
Votre environnement professionnel
Activités du service :
La direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) a en charge les thématiques suivantes :
Le contrôle de légalité et le conseil aux collectivités
Les finances locales (concours financiers et contrôle budgétaire)
L’organisation des élections,
Le greffe des associations loi 1901
La réglementation liée aux titres d'identité et de voyage, au SIV, aux fourrières, au code de la route
Les expulsions locatives de l'arrondissement de Bobigny
Liaisons hiérarchiques :
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité
Le secrétaire général de la préfecture
Le préfet
Liaisons fonctionnelles :
Les collectivités locales et leurs établissements publics
Les sous-préfectures
La direction générale des collectivités locales
La préfecture de la région Île-de-France
Les services de l’État au plan départemental
Le CIG de petite couronne
Les juridictions administratives
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques
/ niveau expert - requis
Connaître l'environnement professionnel
/ niveau maîtrise - requis
Savoir faire :
Savoir manager
/ niveau maîtrise - requis
Savoir analyser
/ niveau expert - à acquérir
Savoir s'organiser
/ niveau expert - requis
Savoir être :
Savoir s'adapter
/ niveau maîtrise - requis
Avoir le sens des relations humaines
/ niveau maîtrise - requis
Vos perspectives :
La réussite sur ce poste pourra être valorisée dans le cadre de la préparation d'examens professionnels ou de la promotion au choix au grade supérieur. Cette expérience professionnelle ouvre également l'accès à d'autres familles d'emplois du ministère de l'intérieur dans le domaine juridique.
Ce poste est éligible à l’indemnité temporaire de mobilité (ITM) du ministère de l’intérieur.
Les fonctionnaires (non-stagiaires), les agents non-titulaires en CDI peuvent bénéficier de cette indemnité. Cette indemnité est de l’ordre de 8000 euros versée en 3 tranches.
L’indemnité est fractionnée et versée en trois tranches comme suit:
- une première, de 40%, lors de l’installation du fonctionnaire dans son nouvel emploi ;
- une deuxième, de 20%, au terme d’une durée égale à la moitié de la période de référence ;
- une troisième, de 40%, au terme de la période de la référence.
Cette indemnité est cumulable avec la prime de fidélisation territoriale de 12 000 euros versée à tous les agents de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis (titulaires et contractuels) justifiant de 5 ans de services effectifs et continus sur un ou plusieurs postes éligibles au dispositif.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative :
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY
Emploi fonctionnel :
CHEF DU BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Autre domaine fonctionnel :
Affaires juridiques
Autre Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type :
Cadre juridique
Responsable de l’activité du contrôle de légalité
JUR001A
JUR007A -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
De solides connaissances juridiques et des collectivités territoriales et des qualités d'analyse sont nécessaires sur ce poste. Réactif, vous êtes doté d'une forte capacité d'adaptation et d'un réel sens de l'organisation.
Travail en dématérialisé (télétravail possible).
Qui contacter ?
Noms des personnes à contacter
M. Damien ALIAGA, Directeur de la citoyenneté et de la légalité
Tél. : 01.41.60.61.09. Mail : damien.aliaga@seine-saint-denis.gouv.fr
Bureau des ressources humaines : pref-recrutement@seine-saint-denis.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
lien pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
Pour votre information, tout candidat n’ayant pas pris l’attache des contacts désignés en vue d’un entretien ne verra pas sa candidature classée. -
Sur le fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique
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Vacant à partir du 01/01/2025
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Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
