PREF93-DCL-BCL-Chargé du contrôle de légalité des actes relevant de l'intercommunalité
Référence : MINT_BA093ATB-92857
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Seine-Saint-Denis
- Localisation : Préfecture de la Seine-Saint-Denis
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
GROUPE RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Sous l’autorité de l’adjoint au chef de bureau en charge de la fonction publique territoriale et de l’intercommunalité, vous êtes chargé(e) du droit de l’intercommunalité dans le département.
Vous êtes amené à contrôler des actes relevant du droit de l’intercommunalité, à rédiger des lettres d’observation, des mémoires contentieux, à représenter le préfet devant les juridictions administratives, à suivre les évolutions réglementaires et jurisprudentielles dans ce domaine, à répondre aux interventions des élus ou des particuliers.
Vous assurez le suivi des transferts de compétence et leur mise en œuvre juridique via les outils adéquats, existants ou à déployer.
Vous gérez les relations avec l’ensemble des services intercommunaux et municipaux du département, ce qui implique la réalisation des missions suivantes :
- monter des réunions avec les partenaires publics sur les problématiques intercommunales,
- élaborer les dossiers de réunion et les fiches de suivi de situation,
- instruire les procédures contentieuses.
Vous participez à l'activité de conseil juridique du bureau auprès des collectivités territoriales et ponctuellement des services préfectoraux.
Vous êtes polyvalent sur d’autres missions de contrôle du bureau de contrôle de légalité, en cas de nécessité.
Votre environnement professionnel
Activités du service
Le Bureau du contrôle de légalité est rattaché à la Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL), qui a en charge les thématiques suivantes :
Le contrôle de légalité et l’intercommunalité
Les finances locales (concours financiers et contrôle budgétaire)
Les élections, la gestion du BOP 232 et les associations
La réglementation liée aux titres d’identité et de voyage, au SIV, aux fourrières, au code de la route
Les expulsions locatives de l’arrondissement de Bobigny, les contentieux locatifs du département, la gestion du BOP 2016.
Composition et effectifs du service
Il regroupe un total de 12 agents placés sous l'autorité d'un cadre A exerçant les fonctions de chef de bureau, répartis de la manière suivante :
- 2 adjoints au chef de bureau (2 A)
- 2 chargés de mission (2 A), un chargé de mission contentieux, veille juridique et suivi de la performance et un chargé de mission dédié à l’intercommunalité,
- 3 agents contrôleurs des actes de FPT / institutions et vie locale (3 B),
- 3 agents contrôleurs des actes de commande publique locale (3 B),
- 1 agent contrôleur des actes de police administrative et en charge des interventions (1 B),
- 1 agent contrôleur des actes liés à l’intercommunalité (1B).
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise requis
Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise à acquérir
Avoir des compétences en informatique et bureautique - niveau pratique requis
Savoir-faire
Savoir rédiger - niveau maîtrise requis
Savoir s'organiser - niveau maîtrise requis
Savoir analyser - niveau maîtrise requis
Savoir travailler en équipe : niveau pratique requis
Savoir être
Savoir s'adapter - niveau pratique requis
Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise requis
Savoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise requis
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Vos perspectives
L'expérience acquise sur ce poste pourra être valorisée dans le cadre de la préparation de concours (IRA), d'examens professionnels ou de la promotion au choix. En particulier, la mise en œuvre de compétences rédactionnelles et juridiques du poste permet très régulièrement aux cadres B du bureau de réussir le concours des IRA (A).
Qui contacter ?
M Damien ALIAGA, Directeur de la citoyenneté et de la légalité
Tél. : 01.41.60.61.00. Mail : damien.aliaga@seine-saint-denis.gouv.fr
Le Bureau des ressources humaines : pref-recrutement@seine-saint-denis.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
lien pour les candidats internes: http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
lien pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
Pour votre information, tout candidat n’ayant pas pris l’attache des contacts désignés en vue d’un entretien ne verra pas sa candidature classée.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative
Préfecture de la Seine-Saint-Denis à Bobigny (93)
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
1, Esplanade Jean Moulin – 93007 Bobigny Cedex -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- Travail en dématérialisé ;
- Réunions ponctuelles avec les collectivités ;
- Réactivité et respect des délais dans le contrôle des actes et de réponse aux questions des collectivités ;
- Régime horaire : 37h36 hebdomadaires (cumul d’heures possibles et récupération jusqu’à une journée par mois)
Prime de fidélisation territoriale de 12 000 euros. Cette prime est versée aux agents justifiant de 5 ans de services effectifs et continus dans un ou plusieurs postes éligibles au dispositif.
Liaisons hiérarchiques
L’adjoint au chef de bureau
Le chef de bureau
La directrice de la citoyenneté et de la légalité
Le secrétaire général de la préfecture
Les sous-préfets d’arrondissement
Liaisons fonctionnelles
Les collectivités locales et leurs établissements publics
Les sous-préfectures
Le ministère de l'intérieur (DGCL)
Les juridictions administratives
Les services déconcentrés (notamment la Direction départementale des finances publiques mais aussi les directions départementales interministérielles et les unités territoriales des directions régionales interministérielles).
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Sur le fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique
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Vacant à partir du 01/09/2022
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Chargée / Chargé du contrôle de légalité
